Commentaires :
LOGISTA Société par actions simplifiée au capital de 167 000 euros Siège social : 7 rue Jean Lecanuet, 62000 ARRAS RCS ARRAS 394 629 125 - SOLTYS Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : 7 rue Jean Lecanuet, 62000 ARRAS RCS ARRAS 937 716 694 - AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF . Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 28 novembre 2024, La société LOGISTA, SAS au capital de 167 000 euros, dont le siège social est 7 rue Jean Lecanuet, 62000 ARRAS, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n° 394 629 125, et la société SOLTYS, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 7 rue Jean Lecanuet, 62000 ARRAS, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n° 937 716 694, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LOGISTA ferait apport à la société SOLTYS de sa branche complète et autonome d'activité d’installation, de maintenance, d’entretien, de dépannage, de contrôle et de tous travaux de mise en état d’installations thermiques de génie climatique, plomberie et installations sanitaires, aérauliques, conditionnement d’air, fumisterie et tous travaux annexes dans tous immeubles collectifs, particuliers ou bâtiments autres que ceux détenus par les bailleurs sociaux (dite activité de « Particuliers »), dans l'état où elle se trouvera à la date de réalisation de l’apport partiel d’actif soit le 1er janvier 2025 à zéro heure (la Date d’Effet). L’apport partiel d'actif étant à effet différé fiscal et comptable au 1er janvier 2025 à zéro heure, il sera ultérieurement établi une situation comptable définitive qui fera ressortir un actif net apporté à la Date d’Effet. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés seront évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024 à minuit, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. L'actif apporté s'élèverait à 898 175,76 euros, et le passif pris en charge à 408 175,76 euros, soit un apport d'une valeur nette estimée de 490 000 euros. En rémunération de cet apport, la société SOLTYS augmenterait son capital de 490 000 euros par la création de 49 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LOGISTA. Il n'existerait pas de différence entre le montant net estimé des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SOLTYS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aurait donc pas lieu de constituer une prime d'apport. L'apport consenti par la société LOGISTA et l'augmentation de capital de la société SOLTYS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’AGE des associés de la société LOGISTA, - Approbation de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation corrélative du capital social par l’associé unique de la société SOLTYS. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerc e. Les créanciers des sociétés LOGISTA et SOLTYS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ARRAS au nom des deux sociétés le 29 novembre 2024.