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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SBP CONSULTING Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social Immeuble Mendi Alde 48 Avenue du 8 Mai 1945 64100 Bayonne N° RCS 937 810 018 RCS Bayonne, est société bénéficiaire GROUPE PNLT Société par actions simplifiée Au capital de : Siège social 12 Avenue Henri Becquerel 33700 Mérignac N° RCS 419 747 175 RCS Bordeaux, est société apporteuse La société GROUPE PNLT fait apport à la société SBP CONSULTING de sa branche complète et autonome d'activité d’étude, d’ingénierie, de conseil d’aide au choix et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage en système d’information. Les derniers comptes annuels de la société GROUPE PNLT étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants de la société GROUPE PNLT ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-4, 4° du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2024, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. S'agissant de la société SBP CONSULTING, créée depuis le 22 novembre 2024, celle-ci n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de la société apporteuse telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 212.194,37 euros, le passif pris en charge par la société SBP CONSULTING à 72.194,38 euros, soit un apport d'une valeur nette de 140.000 euros. En rémunération de cet apport, la société SBP CONSULTING augmenterait son capital de 140.000 euros par la création de 14.000 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE PNLT. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SBP CONSULTING, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SBP CONSULTING. L'apport consenti par la société GROUPE PNLT et l'augmentation de capital de la société SBP CONSULTING qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société GROUPE PNLT, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société SBP CONSULTING et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés GROUPE PNLT et SBP CONSULTING seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société GROUPE PNLT avant la réalisation de l'apport et apportées à la société SBP CONSULTING, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX par la société GROUPE PNLT en date du 28 novembre 2024, - au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE par la société SBP CONSULTING en date du 28 novembre 2024.