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AVIS DE PROJET DE FUSION CLINEA Société par actions simplifiée Au capital de : 194 008 608,00 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 301 160 750 RCS Nanterre, est société absorbante CLINIQUE DE SOINS DE SUITE DE LA SALETTE Société à responsabilité limitée Au capital de : 251 540,88 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 394 198 725 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société absorbante est prévue : à la valeur comptable Actif : 1 952 272 euros Passif : 6 952 223 euros Actif net apporté : - 4 999 951 euros Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante La société CLINEA, Société absorbante, détenant l’intégralité des parts composant le capital social de la société CLINIQUE DE SOINS DE SUITE LA SALETTE, Société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. La Société absorbante détenant l’intégralité des parts composant le capital de la Société absorbée, il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange. L’opération ne donnant pas lieu à la création d’actions de la Société absorbante, aucune prime de fusion n’est constituée. Effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er janvier 2024 Le montant prévu de la prime de fusion : néant (fusion simplifiée) Date du projet : 25/11/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 29/11/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société CLINIQUE DE SOINS DE SUITE DE LA SALETTE et au nom de la société CLINEA