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PROJET DE FUSION ENTRE SIM PHONIE SERVICES société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : Centre Commercial, Avenue Jean Jaurès 27600 GAILLON 424 930 758 RCS EVREUX ET CLOPE STORE 27 Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros Siège social : 11 Place Halles aux Drapiers 27400 LOUVIERS 793 969 643 RCS EVREUX AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 22 novembre 2024, La société SIM PHONIE SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est Centre Commercial avenue Jean Jaurès 27600 GAILLON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 424 930 758 RCS EVREUX, et la société CLOPE STORE 27, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 11 Place Halles aux Drapiers 27400 LOUVIERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 793 969 643 RCS EVREUX, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SIM PHONIE SERVICES par la société CLOPE STORE 27. La société SIM PHONIE SERVICES ferait apport à la société CLOPE STORE 27 de la totalité de son actif, soit 232 557 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 65 357 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 167 200 euros ramené à 112 200 euros après déduction d’une distribution de dividendes d’un montant de 55 000 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société ASF HOLDING, Société par actions simplifiée au capital de 233 300 euros, dont le siège social est situé 11 Place de la Halle aux Drapiers 27400 LOUVIERS, immatriculée sous le numéro 833 355 597 RCS EVREUX, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SIM PHONIE SERVICES depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CLOPE STORE 27. La société SIM PHONIE SERVICES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2024. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de EVREUX au nom des deux sociétés le 26 novembre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis