Commentaires :
RCS : 315 348 128 RCS NANTES Dénomination : BERTO NANTES Forme : Société par actions simplifiée Capital : 624 000 EUR Adresse : 4, rue du Bénélux 44300 NANTES Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce Avis de projet de FUSION SIMPLIFIEE (article L236-11 du Code de Commerce) aux termes dun acte sous signature privée, en date à Avignon du 25 novembre 2024, par voie d'absorption de la société BERTO NANTES Société par Actions Simplifiée au capital de 624 000 euros, dont le siège social est sis 4, rue du Bénélux 44300 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro 315 348 128, par la société BERTO PAYS DE LOIRE, Société par Actions Simplifiée au capital de 39 000 euros, dont le siège est sis ZA de lEbaupin 10, rue de Milan 44470 THOUARE SUR LOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 429 927 643 Total de l'actif transmis : 5 342 401 euros-Total du passif transmis : 2 721 255 euros - Valeur nette des apports : 2 621 146 euros, à actualiser sur la base des comptes à arrêter à la Date dEffet Comptable et Fiscal de lopération. Lintégralité du capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenu par la même société mère, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres, et aucune prime de fusion ne sera comptabilisée. La contrepartie des apports sera inscrite en report à nouveau dans les capitaux propres de la société absorbante. Du point de vue comptable et fiscal, la fusion prendra effet au 1er janvier 2025 à zéro heure. La société absorbée se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés participant à l'opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à la présente fusion, dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de Commerce, devant le tribunal de commerce compétent. La fusion sera réalisée au lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. Projet de fusion du 25 novembre 2024 déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 2 décembre 2024