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Avis de projet de fusion par voie d’absorption de la société INFO DECISION par la société CEGAPE – CENTRE D’ETUDE ET DE GESTION DES ALLOCATIONS POUR PERTE D’EMPLOI Pour la société absorbante : La dénomination sociale suivie : CEGAPE – CENTRE D’ETUDE ET DE GESTION DES ALLOCATIONS POUR PERTE D’EMPLOI La forme : SAS L’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 4-10 avenue André Malraux - 92300 Levallois-Perret Le montant du capital : 100.000 euros le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 409 892 585 RCS NANTERRE Pour la société absorbée : La dénomination sociale : INFO DECISION La forme : SAS L’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 15 cours Monseigneur Romero - 91000 Évry Courcouronnes Le montant du capital : 150.080 € Le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 410 942 270 RCS EVRY L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif : 3.258.791 euros Passif : 1.902.209 euros Actif net : 1.356.582 euros Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 II du Code de commerce, dans la mesure où le capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée est à la date des présentes, et sera à la Date de Réalisation, intégralement détenu par CEGAPE DEVELOPPEMENT, il n'y aura pas lieu à émission d'actions nouvelles de la Société Absorbante, ni à une augmentation de son capital, ni à l'établissement d'un rapport d'échange dans le cadre de la présente Fusion. Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : NEANT Date du projet de fusion : 20 novembre 2024 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité de fusion a été déposé le 27 novembre 2024 au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre pour la société CEGAPE – CENTRE D’ETUDE ET DE GESTION DES ALLOCATIONS POUR PERTE D’EMPLOI et le 27 novembre 2024 au greffe du Tribunal de Commerce d’Evry pour la société INFO DECISION.