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AVIS DE PROJET DE FUSION CEGAPE -CENTRE D'ETUDE ET DE GESTION DES ALLOCATIONS POUR PERTE D'EMPLOI Société par actions simplifiée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social 4-10 Avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret N° RCS 409 892 585 RCS Nanterre, est société absorbante INFO DECISION Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 150 080,00 EUR Siège social 15 Cours Monseigneur Romero Évry 91000 Évry-Courcouronnes N° RCS 410 942 270 RCS Evry, est société absorbée L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif : 3.258.791 euros Passif : 1.902.209 euros Actif net : 1.356.582 euros Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 II du Code de commerce, dans la mesure où le capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée est à la date des présentes, et sera à la Date de Réalisation, intégralement détenu par CEGAPE DEVELOPPEMENT, il n'y aura pas lieu à émission d'actions nouvelles de la Société Absorbante, ni à une augmentation de son capital, ni à l'établissement d'un rapport d'échange dans le cadre de la présente Fusion. Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : NEANT Date du projet de fusion : 20 novembre 2024 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité de fusion a été déposé le 27 novembre 2024 au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre pour la société CEGAPE – CENTRE D’ETUDE ET DE GESTION DES ALLOCATIONS POUR PERTE D’EMPLOI et le 27 novembre 2024 au greffe du Tribunal de Commerce d’Evry pour la société INFO DECISION.