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AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE, conformément à l’article R 236-22 du Code de Commerce. AVIS INFORMANT LES ASSOCIES, LES CREANCIERS ET LES DELEGUES DU PERSONNEL DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE, conformément à l’article L236-35 du code de commerce FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 18-59 Avenue de la Voie lactée 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 922 499 488 RCS Nanterre, est société absorbante Dénomination : ZETURF FRANCE LIMITED Forme : Société à responsabilité limitée de droit maltais Adresse du siège: Carolina Court Giuseppe Cali Street, Ta’ Xbiex XBX 1425 Malta Montant du capital : 10.000,00 Euros Immatriculation : Registre du commerce de Malte C 49608 est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 137.876.279,00 Euros Passif : 27.401.110,00 Euros Actif net provisoire apporté évalué à : 110 475 168 euros Les valeurs définitives de l’actif, du passif et de l’actif net apportés à la date de transmission universelle de patrimoine au profit de la Société Absorbante ne pourront être connues que lorsque la Société Absorbée aura établi des comptes définitifs. Ces comptes définitifs seront établis à la date de transmission universelle de patrimoine au profit de la Société Absorbante, qui est estimée le 29 avril 2025. D’un point de vue comptable, la fusion prendra effet à la date de transmission universelle de patrimoine au profit de la Société Absorbante. Le rapport d’échange des actions s’établit à 481 733 actions de la Société Absorbante pour 1 000 actions de la Société Absorbée. L’associé unique de la Société Absorbée apportant ses titres dans le cadre de la fusion transfrontalière recevra, en rémunération de cet apport, un nombre de titres de la Société Absorbante calculé conformément au rapport d’échange ci-dessus (soit, 4 817 330 actions). La Société Absorbante augmentera son capital social dans la mesure nécessaire et créera ainsi le nombre requis de nouvelles actions de la Société Absorbante (soit, 4 817 330 actions) (qui seront émises au bénéfice de l’associé unique de la Société Absorbée). Montant de la prime de fusion : la somme correspondant à la différence (positive) entre l’actif net définitif qui sera apporté à la Société Absorbante et le montant nominal de l'augmentation de capital de la Société Absorbante devant être réalisée en rémunération de la fusion constituera la prime de fusion. Ce montant provisoire s’établi à 105 657 838 euros. Le montant définitif ne pourra donc être connu que lorsque la Société Absorbée aura établi des comptes définitifs. Date du projet commun de fusion : 28/11/2024 Date et lieu de dépôt au RCS: le 29/11/2024 au RCS de NANTERRE. Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés : En ce qui concerne la Société Absorbante, conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d'un délai de trois mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236- 34 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 236-21 14° du Code de commerce, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans le cadre de la fusion. En ce qui concerne les créanciers de la Société Absorbée, en vertu de l'article 15(2) du Règlement CBM, les créanciers peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis par le registre des sociétés maltais, conformément à l'article 10 du Règlement CBM, demander par requête au registre des garanties adéquates pour protéger leurs créances au motif que les garanties offertes dans le projet commun de fusion transfrontalière, telles que prévues à l'article 6(1)(n) du Règlement CBM, sont inadéquates. Le tribunal aura alors 30 jours pour décider de rejeter ou d'accueillir la demande à compter de la date de notification de la demande à la Société Absorbée et au Registre des sociétés maltais. Pour tout complément d'information sur les droits des créanciers, domicile est élu pour la Société Absorbante, FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE, 18 avenue La Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt, France et pour la Société Absorbée ZETURF F RANCE LIMITED, Carolina Court Giuseppe Cali Street, Ta’ Xbiex XBX 1425, Malte. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l’opération dont la tenue est prévue pour le 9 janvier 2025. Un avis séparé leur étant adressé fait également l’objet d’une publication au BODACC. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante.