Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION TDFI Société par actions simplifiée Au capital de : 4 001 500,00 EUR Siège social 61 Rue Etienne Dolet 94230 Cachan N° RCS 440 153 435 RCS Créteil, est société absorbante LES GOELANDS Société civile immobilière Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 61 Rue Etienne Dolet 94230 Cachan N° RCS 804 289 205 RCS Créteil, est société absorbée Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CACHAN du 15 mai 2024, la société LES GOELANDS, Société Civile Immobilière, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 61 rue Etienne Dolet, 94230 CACHAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 804 289 205, et la société TDFI, Société par actions simplifiée au capital de 4 001 500 euros, dont le siège social est 61 Rue Etienne Dolet 94230 CACHAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 440 153 435 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LES GOELANDS par la société TDFI. La société LES GOELANDS ferait apport à la société TDFI de la totalité de son actif, soit 4 224 707 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 4 587 250 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à – 362 543 euros. La société TDFI détenant la totalité des parts sociales composant le capital social de la société LES GOELANDS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de la société TDFI détenues par la société LES GOELANDS un mali de fusion de 361 543 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TDFI depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TDFI. La société TDFI sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CRETEIL au nom des deux sociétés le 25.11.2024 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.