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SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE D'ELECTRICITE DESMOULINS - S.E.E.E.D Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siège social : 13 avenue Docteur Tagnard 38350 LA MURE 060 420 742 RCS GRENOBLE. SMEI - SOCIETE DE MONTAGE ET 'ENTRETIEN INDUSTRIEL Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siège social : 264 rue François Peyron 38220 VIZILLE 072 501 281 RCS GRENOBLE AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE SMEI-SOCIETE DE MONTAGE ET D’ENTRETIEN INDUSTRIEL PAR LA SOCIETE S.E.E.E.D – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE D'ELECTRICITE DESMOULINS La société absorbante est la société : S.E.E.E.D – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE D'ELECTRICITE DESMOULINS, Société à responsabilité limitée au capital de capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 13 avenue Docteur Tagnard à LA MURE (38350), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 060 420 742 RCS Grenoble. La société absorbée est la société : SMEI-SOCIETE DE MONTAGE ET D’ENTRETIEN INDUSTRIEL, Société à responsabilité limitée au capital de capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 264 rue François Peyron à VIZILLE (38220), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 072 501 281 RCS Grenoble. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société SMEI-SOCIETE DE MONTAGE ET D’ENTRETIEN INDUSTRIEL et la société S.E.E.E.D – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE D'ELECTRICITE DESMOULINS clôturés au 31 décembre 2023. Les actifs et passifs de la société SMEI-SOCIETE DE MONTAGE ET D’ENTRETIEN INDUSTRIEL seraient transférés à la société S.E.E.E.D – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE D'ELECTRICITE DESMOULINS pour la valeur réelle des actifs et passifs de la société absorbée. L’évaluation de l'actif et du passif de la société SMEI-SOCIETE DE MONTAGE ET D’ENTRETIEN INDUSTRIEL qui doit être transmis à la société S.E.E.E.D – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE D'ELECTRICITE DESMOULINS est la suivante : - Montant de l'actif : 100.401 euros - Montant du passif : 68.718 euros Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de 31.683 €. La société SMEI-SOCIETE DE MONTAGE ET D’ENTRETIEN INDUSTRIEL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SMEI-SOCIETE DE MONTAGE ET D’ENTRETIEN INDUSTRIEL depuis la date du 1er janvier 2024 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société S.E.E.E.D – SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE D'ELECTRICITE DESMOULINS. Conformément aux dispositions de l’article L236-3 II 4° du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l’échange de parts lorsqu’elles sont détenues par les associés des sociétés qui fusionnent dans les mêmes proportions dans toutes les sociétés qui fusionnent et lorsque ces proportions sont conservées à l'issue de l'opération. Il ne sera pas effectué d’augmentation de capital ni établi de rapport d’échange, les biens transmis ne donnant pas lieu à rémunération par l’attribution de parts sociales. Le projet de traité de fusion simplifiée a été signé le 7 octobre 2024. Ce projet de traité de fusion simplifiée a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble au nom des deux sociétés participant à la fusion le 03 Décembre 2024 validation du au GTC de Grenoble, ces sociétés dépendant du même du Tribunal de Commerce. Pour avis.