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Projet commun de fusion Pour la société absorbante. Dénomination : VITALIS. Forme juridique : SAS Adresse du siège : Rue Léonard de Vinci Zone Industrielle des Petits Pacaux 59660 MERVILLE. Montant du capital : 3 841 840, 00 Euros. Immatriculation : 501 654 156 RCS DUNKERQUE. Pour la société absorbée. Dénomination : SAS FRANCE SERVICES. Forme juridique : SAS. Adresse du siège : Rue Léonard de Vinci ZI des Petits Pacaux 59660 MERVILLE. Montant du capital : 10 000,00 Euros Immatriculation : 815 376 504 RCS DUNKERQUE. Évaluation de l'actif et du passif : Actif : 230 438,00 Euros. Passif : 144 547,00 Euros. Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : La société absorbante détenant la totalité des actions composant le capital social de la société absorbée, l'opération constitue une fusion-absorption intégrale. En conséquence il n'y aura pas lieu de procéder à une augmentation de capital de la société absorbante en rémunération de l'apport-fusion de la société absorbée ni à l'échange des actions de cette dernière contre des actions de la société absorbante. Le montant prévu de la prime de fusion : Néant. Date du projet commun de fusion : 31/10/2024. Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 29/11/2024 au RCS de DUNKERQUE.