Commentaires :
PROJET DE FUSION ENTRE DE GRAET CONSULTING ILE DE FRANCE Société à responsabilité limitée au capital de 4 800 € Siège social : 37 rue Franklin Delano Roosevelt 75008 PARIS 833 758 592 RCS PARIS ET DE GRAËT CONSULTING Société par actions simplifiée au capital de 8 126 euros Siège social : 46 Rue Noire 44000 NANTES 483576336 RCS NANTES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 02/12/2024 : La société DE GRAET CONSULTING ILE DE FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 4 800 euros, dont le siège social est 37 rue Franklin Delano Roosevelt 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 833 758 592, et la société DE GRAËT CONSULTING , société par actions simplifiée au capital de 8 126 euros, dont le siège social est 46 Rue Noire 44000 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 483 576 336 RCS NANTES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DE GRAET CONSULTING ILE DE FRANCE par la société DE GRAËT CONSULTING. La société DE GRAET CONSULTING ILE DE FRANCE ferait apport à la société DE GRAËT CONSULTING de la totalité de son actif, soit 87 828,89 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 11 483,63 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 76 345,26 euros. La société DE GRAËT CONSULTING détenant la totalité des 480 parts composant le capital social de la société DE GRAET CONSULTING ILE DE FRANCE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/08/2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DE GRAET CONSULTING ILE DE FRANCE depuis le 01/08/2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DE GRAËT CONSULTING. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. La société DE GRAET CONSULTING ILE DE FRANCE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de PARIS pour la société DE GRAET CONSULTING ILE DE FRANCE en date du 03/12/2024. - au greffe du Tribunal de commerce de NANTES pour la société DE GRAËT CONSULTING en date du 03/12/2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.