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PROJET DE FUSION ENTRE THANETIEN Société civile au capital de 400 000 € Siège social : 31, rue du Gluten 51500 CHAMERY 812 880 839 RCS REIMS ET SCEV VIGNOBLES PETIT-PERSEVAL Société civile d'exploitation agricole au capital de 600 000 € Siège social : 31, rue du Gluten 51500 CHAMERY 808 084 164 RCS REIMS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CHAMERY (51500) du 31 juillet 2024 : La société THANETIEN, société civile au capital de 400 000 €, dont le siège social est 31 rue du Gluten à CHAMERY (51500), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 812 880 839, et la société SCEV VIGNOBLES PETIT-PERSEVAL, société civile d’exploitation agricole de 600 000 €, dont le siège social est 31, rue du Gluten à CHAMERY (51500), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 808 084 164, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société THANETIEN par la société SCEV VIGNOBLES PETIT-PERSEVAL. La société THANETIEN ferait apport à la société SCEV VIGNOBLES PETIT-PERSEVAL de la totalité de son actif, soit 414 384,12 €, à charge de la totalité de son passif, soit [*Montant total du passif apporté] euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 414 384,12 €. La société SCEV VIGNOBLES PETIT-PERSEVAL détenant la totalité des 40 000 parts composant le capital social de la société THANETIEN, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de THANETIEN détenues par SCEV VIGNOBLES PETIT-PERSEVAL un boni de fusion de 14 384,12 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société THANETIEN depuis le 1er avril 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SCEV VIGNOBLES PETIT-PERSEVAL. La fusion sera réalisée le 13 janvier 2025. La société THANETIEN sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de REIMS au nom des deux sociétés le 05 août 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.