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AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE JPD PARTICIPATIONS Société par actions simplifiée Au capital de : 90 000,00 EUR Siège social 26 Avenue Alphand 94160 Saint-Mandé N° RCS 509 583 399 RCS Créteil, est société absorbante OPINVEST Société de droit étranger Société Anonyme Au capital de : 31 000,00 EUR Siège social 16 rue Glesener L-1630 LUXEMBOURG LUXEMBOURG immatriculation B153258 RCS LUXEMBOURG, est société absorbée Evaluation de l’apport : La société OPINVEST ferait apport à la société JPD PARTICIPATIONS l’ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserves, qui constitueront son patrimoine à la date de réalisation de la fusion. Il est précisé que l'énumération ci-après n'a qu'un caractère indicatif et non limitatif, le patrimoine de la société OPINVEST devant être dévolu à la société JPD PARTICIPATIONS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de l'opération Rémunération de l'apport-fusion : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que Monsieur Jean-Philippe DARNAULT détient à ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société OPINVEST et qu'il s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas être procédé à l'échange des actions de la société OPINVEST contre des actions de la société JPD PARTICIPATIONS. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société JPD PARTICIPATIONS et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. La différence entre l'actif net transféré par la société OPINVEST, déterminé sur la base des comptes arrêtés à la date de réalisation effective de la fusion, et la valeur nette comptable des actions de ladite société détenues par la société JPD PARTICIPATIONS, qui s'élève à 0 euro, la société JPD PARTICIPATIONS ne détenant aucune action dans la société OPINVEST, constituera un boni ou un mali de fusion. Prime de fusion : Date du Projet : Aux termes d'un acte SSP en date du 14 novembre 2024. Oppositions : Article L 236-14 du Code de Commerce Dépôt du projet : Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CRETEIL le 18 novembre 2024