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Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 22.658.807 euros Passif : 2.658.807 euros Actif net apporté : 20.000.000 euros Rapport d’échange des droits sociaux : La valorisation des sociétés absorbante et absorbée a été arrêté conventionnellement entre les Parties ainsi qu’il suit : -Valorisation de la Société Absorbée : 20.000.000,00 € -Valorisation d’une action A Société Absorbante : 0,53107619801 € -Valorisation d’une action B Société Absorbante : 2.122,18048725136 € Les actions nouvelles créées au titre de l’augmentation du capital social de la Société Absorbante seront attribuées aux associés de la Société Absorbée suivant le rapport d'échange arrêté en tenant compte des valorisations respectives de chaque société partie à l’opération de fusion, savoir : Actions A : Compte tenu de la valeur d’une action A de la Société Absorbante (0,53107619801 €) et de la valeur d’une part sociale de la Société Absorbée affectée du même coefficient de droits financiers (0,10%) pour les besoins de la présente parité (1,6337 €), la parité d'échange au titre des actions A de la Société Absorbante s'établit de manière ferme et définitive à 0,325071741 (la « Parité d’échange actions A ») ; soit 0,325071741 parts de la Société Absorbée pour une action A de la Société Absorbante. Le nombre d’actions A reçues par les associés de la Société Absorbée en échange est déterminé comme suit : Nombre de parts composant le capital de la Société Absorbée Parité d’échange actions A=12.242 0,325071741=37.659,3793 actions A à émettre Actions B : Compte tenu de la valeur d’une action B de la Société Absorbante (2.122,18048725136 €) et de la valeur d’une part sociale de la Société Absorbée affectée du même coefficient de droits financiers (99,90%) pour les besoins de la présente parité (1.632,0863 €), la parité d'échange au titre des actions B de la Société Absorbante s'établit de manière ferme et définitive à 1,300286963 (la « Parité d’échange actions B ») ; soit 1,300286963 parts de la Société Absorbée pour une action B de la Société Absorbante. Le nombre d’actions B reçues par les associés de la Société Absorbée en échange est déterminé comme suit : Nombre de parts composant le capital de la Société Absorbée Parité d’échange actions B=12.242 1,300286963=9.414,8448 actions B à émettre Les nouvelles actions A et actions B émises par la Société Absorbante seront attribuées aux associés de la Société Absorbée. En conséquence, le capital social de la Société Absorbante sera augmenté de 3.106.620 € par création de 47.070 actions nouvelles d’une valeur nominale de 66 € chacune, dont 37.656 actions A et 9.414 actions B Prime de fusion : La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 20.000.000 €) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société Absorbante au titre de l'augmentation du capital susvisée (3.106.620 €) est égale à 16.893.380 € et constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société Date du projet commun de fusion : 3 octobre 2024 avec un effet rétroactif sur le plan fiscal et comptable au 1er janvier 2025. Dates et lieux des dépôts du projet : le 11/12/2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Malo pour l’absorbante et le 11/12/2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes pour l’absorbée.