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HOUSSET C.P.E.S. Société à responsabilité limitée Au capital de 19 056,13 € Siège social : route de Torigni – 50890 CONDE-SUR-VIRE RCS COUTANCES 393 431 119 ENTREPRISE ROSALIE SERGE Société à responsabilité limitée Au capital de 15 000 € Siège social : la Detourbe – 7 D route de Saint-Lô – 50890 CONDE-SUR-VIRE RCS COUTANCES 440 165 207 AVIS DE FUSION 1- Les sociétés HOUSSET C.P.E.S. et ENTREPRISE ROSALIE SERGE sus désignées, ont établi le 09 décembre, par acte sous seing privé, un traité de fusion. 2- Aux termes de ce projet, la société ENTREPRISE ROSALIE SERGE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société HOUSSET C.P.E.S. sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de son patrimoine devant être dévolue à la société HOUSSET C.P.E.S. dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3- Les comptes des sociétés sus désignées utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 août 2024. 4- Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur nette comptable au 31 août 2024. L’évaluation faite aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 849 506 € et des éléments de passif pris en charge égale à 477 513 €, soit un actif net apporté égal à 371 993 €. 5- La fusion intervenant entre sociétés soeurs détenues par un même associé unique, il est expressément convenu qu’elle ne génèrera pas de calcul de parité, ni d’augmentation de capital social, la contrepartie de l’apport de 371 993 € sera comptabilisée en compte « report à nouveau » de la société HOUSSET C.P.E.S. 6- La société ENTREPRISE ROSALIE SERGE sera dissoute de plein droit, sans liquidation et la société HOUSSET C.P.E.S. sera propriétaire et prendra possession des éléments d’actif à elle apportés à titre de fusion, et sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ENTREPRISE ROSALIE SERGE à la date de réalisation définitive de la fusion, soit, rétroactivement, au 1er septembre 2024. De même, la fusion prendra effet fiscalement, comptablement et juridiquement au 1er septembre 2024. 7- Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de COUTANCES au nom des sociétés HOUSSET C.P.E.S. et ENTREPRISE ROSALIE SERGE le 12 décembre 2024. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.