Commentaires :
GRAND FROID DU ROUSSILLON SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE AU CAPITAL DE 15 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 4 DOMAINE DU CHAMP DES CLOTTES 66170 NEFIACH 877 521 732 RCS PERPIGNAN ET MENTOR PLOMBERIE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE AU CAPITAL DE 500 EUROS SIEGE SOCIAL : 1 RUE JEAN D'ORMESSON 66410 VILLELONGUE DE LA SALANQUE 793 572 512 RCS PERPIGNAN AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PERPIGNAN du 11/12/2024, La société MENTOR PLOMBERIE, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 500 euros, dont le siège social est 1 Rue Jean d'Ormesson 66410 VILLELONGUE DE LA SALANQUE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 793 572 512 RCS PERPIGNAN, et la société GRAND FROID DU ROUSSILLON, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros, dont le siège social est 4 Domaine du Champ des Clottes 66170 NEFIACH, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 877 521 732 RCS PERPIGNAN, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MENTOR PLOMBERIE par la société GRAND FROID DU ROUSSILLON. La société MENTOR PLOMBERIE ferait apport à la société GRAND FROID DU ROUSSILLON de la totalité de son actif, soit 140.430 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 39.659 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 100.771 euros arrondi au montant de 100.000 euros. En rémunération de cet apport net, cent (100) actions nouvelles de CATEGORIE A, de soixante-quinze (75) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société GRAND FROID DU ROUSSILLON à titre d'augmentation de son capital social d’un montant de sept mille cinq cents (7.500) euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à quatre-vingt-douze mille cinq cents (92.500) euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 5 actions (valeur nominale de 2 000 euros) de la société GRAND FROID DU ROUSSILLON correspondent à 1 part sociale (valeur nominale de 10 000 euros) de la société MENTOR PLOMBERIE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés, et sous les conditions suspensives exprimées dans ledit traité. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MENTOR PLOMBERIE depuis le 01/01/2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société GRAND FROID DU ROUSSILLON. La société MENTOR PLOMBERIE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom des deux sociétés le 13 décembre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis