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IMO ECO Société à responsabilité limitée au capital de 5 000,00 euros Siège social : 53 Avenue Philippe Grille – 90000 Belfort RCS BELFORT 829 560 101 Société Apporteuse IMO ECO BIS Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros Siège social : 53 Avenue Philippe Grille – 90000 Belfort RCS BELFORT 934 270 265 Société Bénéficiaire AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1.La société IMO ECO et la société IMO ECO BIS, sus désignées, ont établi le 13 décembre 2024, une convention d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions et plus spécifiquement sous le régime de l’apport partiel d’actif simplifié au visa de l’article 236-11 du code de commerce et corrélativement l’opération est placée sous le régime fiscal de faveur applicable aux fusions visées à l’article 210-0 A du CGI en matière fiscale. Le traité d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Belfort pour les deux sociétés le 13 Décembre 2024. 2. Aux termes de cette convention d’apport partiel d’actif la société IMO ECO ferait apport à la société IMO ECO BIS de sa branche complète et autonome de maitrise d’œuvre. 3. Les comptes de la société IMO ECO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2024. 4. L'évaluation faite sur la base de la valeur réelle au visa de l’article 743-3 PGC pour aboutir à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 260 560,00 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 182 858,00 euros, soit un actif net apporté égal à 77 702,00 euros. 5. Conformément aux dispositions de l’article L236-3 II du code de commerce, il ne sera pas procédé à l’échange des actions de la société. 6. La société IMO ECO BIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société IMO ECO BIS. 7. La société IMO ECO sera solidairement tenue avec la société IMO ECO BIS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Pour avis Le Gérant de la société IMO ECO La Présidence de la société IMO ECO BIS