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TECHNOLOGIE - SOL - BETON INDUSTRIEL – TSBI SAS au capital de 200.000 Euros Siège Social : 66000 PERPIGNAN 167 Rue des Frères Voisin 814 541 777 RCS Perpignan TSBI OCCITANIE SAS au capital de 10.000 Euros Siège Social : 66000 PERPIGNAN 167 Rue des Frères Voisin 935 399 584 RCS Perpignan AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d'un acte SSP en date à Perpignan du 13/12/2024, la Société TECHNOLOGIE - SOL - BETON INDUSTRIEL - TSBI et la Société TSBI OCCITANIE ont établi un traité d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions. Aux termes de ce projet, la Société TECHNOLOGIE - SOL - BETON INDUSTRIEL - TSBI ferait apport à la Société TSBI OCCITANIE, des éléments incorporels et corporels constituant son activité de pose de revêtement de sol industriel et décoratif et de maçonnerie, terrassement et béton armé qu’elle possède et exploite à : * 66000 PERPIGNAN – 167 Rue des Frères Voisin connu sous l’enseigne TECHNOLOGIE - SOL - BETON INDUSTRIEL - TSBI, pour l’exercice duquel elle est immatriculée sous le numéro 814 541 777 RCS Perpignan et identifiée à l’INSEE sous le numéro Siret 814 541 777 00037, code APE 43.33Z. Pour établir les conditions de l'opération : le Président de la Société TECHNOLOGIE - SOL - BETON INDUSTRIEL - TSBI a décidé d'utiliser les comptes arrêtés au 30 Juin 2024, date de clôture du dernier exercice social. le Président de la Société TSBI OCCITANIE déclare que ladite société n'a à ce jour aucune activité. Les éléments d’actifs et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 30 Juin 2024, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif. Sur la base desdites valeurs réelles, l'actif apporté s’élevant à la somme de 1.039.195,69 Euros et le passif pris en charge à 565.687 Euros ; l’actif net transmis ressort à 473.508,69 Euros. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la Société TECHNOLOGIE - SOL - BETON INDUSTRIEL - TSBI, il sera attribué à la Société TECHNOLOGIE - SOL - BETON INDUSTRIEL - TSBI, 47.300 actions nouvelles de 10 Euros chacune, entièrement libérées et créées à titre d'augmentation de son capital par la Société TSBI OCCITANIE, dont le capital sera ainsi augmenté de 473.000 Euros. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des éléments apportés arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif. La valeur des actions émises par la Société TSBI OCCITANIE rémunérant cet apport étant égale à la valeur de l’apport, aucune prime d’apport n’est dégagée. La Société TSBI OCCITANIE sera propriétaire et prendra possession des biens et droit à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la décision de l’Associé Unique de la société bénéficiaire appelé à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Juillet 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société TSBI OCCITANIE. L’apport consenti par la Société TECHNOLOGIE - SOL - BETON INDUSTRIEL - TSBI et l’augmentation de capital de la Société TSBI OCCITANIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation du présent projet d'apport par l'Associé Unique de la Société TSBI OCCITANIE qui décidera l'augmentation de capital de 473.000 Euros comme conséquence de l'apport, par voie de création de 47.300 actions nouvelles de 10 Euros chacune, attribuées à la Société apporteuse en rémunération dudit apport, après audition du rapport du commissaire à la scission et aux apports; La réalisation de la condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'Associé Unique de la Société bénéficiaire, signés par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive, et la réalisation définitive de l’apport par la Société apporteuse à la Société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la Société TSBI OCCITANIE sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société TECHNOLOGIE - SOL - BETON INDUSTRIEL - TSBI. La Société TECHNOLOGIE - SOL - BETON INDUSTRIEL - TSBI sera solidairement tenue avec la Société TSBI OCCITANIE des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des Sociétés TECHNOLOGIE - SOL - BETON INDUSTRIEL - TSBI et TSBI OCCITANIE, dont les créances sont antérieures au présent avis, ne pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan; la société apporteuse restant solidaire de la société bénéficiaire pour le paiement des dettes transférées. Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan le 18/12/2024 au nom des Sociétés TECHNOLOGIE - SOL - BETON INDUSTRIEL - TSBI et TSBI OCCITANIE. Pour avis Les Représentants des deux Sociétés