ECP 44 à La Chapelle-sur-Erdre (44240) - Vente - Commercia.fr

ECP 44, située à La Chapelle-sur-Erdre (44240), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

ECP 44

Rachat publié dans Bodacc A n°20240249 le 26/12/2024

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
ECP 44
N° RCS :
824 567 309 RCS Nantes
Forme :
Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital :
20 000 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION La société ECP 44, Société par actions simplifiée au capital social de 20.000 €, Dont le siège social est situé au 3 Rue du Devon - 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 824 567 309, La société ECP 26, Société par actions simplifiée au capital social de 5.000 €, Dont le siège social est situé au 3 Rue du Devon - 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 841 253 792, Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 6 décembre 2024. La société ECP 44 et la société ECP 26 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ECP 26 par la société ECP 44. La société ECP 26 ferait apport à la société ECP 44 de la totalité de son actif, soit 821 645 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 648 930 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 172 685 euros. En rémunération de cet apport net, 500 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ECP 44 à titre d'augmentation de son capital social de 5 000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 167 685 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société ECP 44 pour 1 action de la société ECP 26. La fusion est soumise à la condition suspensive (i) d'approbation par l'assemblée générale extraordinaire de ECP 26 du projet de fusion, de la dissolution sans liquidation et de la transmission universelle de son patrimoine à ECP 44 et (ii) d'approbation de la fusion par l'associé unique de la société ECP 44 et de l'augmentation de capital en résultant. La réalisation définitive de la fusion interviendra à l'issue de la levée de la dernière des conditions suspensives susvisées. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ECP 26 depuis le 1er juillet 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ECP 44. La société ECP 26 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 20 décembre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis
Oppositions :
Article L.236-14 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

ECP 44 : 3, rue du Devon 44240, La Chapelle-sur-Erdre, France. SIREN : 824 567 309

Code APE