Commentaires :
DIABSANTE Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros Siège social : 1, avenue du Canal Philippe Lamour, 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX 790 199 111 RCS NIMES Société absorbante et DYNAVIE Société par actions simplifiée au capital de 9.930 euros Siège social : 1, avenue du Canal Philippe Lamour, 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX 530 924 950 RCS NIMES Société absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé en date du 20/12/2024, la société absorbée, DYNAVIE et la société absorbante, DIABSANTE, ont établi, un projet de traité de fusion par absorption selon les modalités suivantes :- Société Absorbée : DYNAVIE SASU au capital de 9.930 €, siège social : 1 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX, RCS de NIMES n°530 924 950 - Société Absorbante : DIABSANTE SAS au capital de 10.000 €, siège social : 1 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX, RCS de NIMES n°790 199 111- Aux termes de ce projet, la Société Absorbée ferait apport à la Société Absorbante, à titre de fusion absorption, de tous les éléments actifs et passifs de son bilan, droits et valeurs, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actifs et de passifs résultant d'opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion. - Conformément au règlement CRC n° 2014-03 relatif au traitement comptable des opérations de fusions et assimilées, les actifs et passifs composant l'Apport seraient transmis à la Société Absorbante sur la base des valeurs nettes comptables. Il ressort du projet de traité de fusion que la valeur nette des actifs apportés s'établit comme suit :- Total actif : 1.047.301 euros - Total passif : 718.954 euros - Soit un actif net de 328.347 euros - Le rapport d'échange des droits sociaux : les apports effectués par la Société Absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts de la Société Absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange - Augmentation de capital : du fait de la détention par la Société Absorbante de la totalité des actions émises par la Société Absorbée, la fusion n'entraînera pas d'augmentation de capital de la Société Absorbante - Montant de la prime de fusion : 0 euros - La société sera dissoute de plein droit dès que la fusion aura été approuvée par l'AGE de la Société Absorbante, sans qu'il y ait lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit - Le projet de fusion a été déposé pour la Société Absorbée au greffe du tribunal de commerce de NIMES, le 24/12/2024 et pour la Société Absorbante au greffe du tribunal de commerce de NIMES, le 24/12/2024. Pour avis