Commentaires :
PROJET DE FUSION ENTRE SARL DEMENAGEMENT JOSSE SARLU au capital de 120 000 euros Siège social : 37 rue Victor Hugo 35240 RETIERS 514 356 377 RCS RENNES ET ABP - ARTISAN BRETON PETITEAU SARLU au capital de 330 100 euros Siège social : 22 Les Guittais 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 813 763 257 RCS RENNES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LE THEIL DE BRETAGNE du 18/12/2024, la société SARL DEMENAGEMENT JOSSE, SARL au capital de 120 000 euros, dont le siège social est 37 rue Victor Hugo 35240 RETIERS, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 514 356 377, et la société ABP - ARTISAN BRETON PETITEAU, SARL au capital de 330 100 euros, dont le siège social est 22 Les Guittais 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 813 763 257, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SARL DEMENAGEMENT JOSSE par la société ABP - ARTISAN BRETON PETITEAU. La société SARL DEMENAGEMENT JOSSE ferait apport à la société ABP - ARTISAN BRETON PETITEAU de la totalité de son actif, soit 255 172 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 34 594 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 220 578 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société PSH, SARLU au capital de 119 500 euros, dont le siège social est situé Lieu-dit Bellevache 35240 LE THEIL DE BRETAGNE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 802 191 726, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution de parts sociales créées par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/07/2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SARL DEMENAGEMENT JOSSE depuis le 1er juillet 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ABP - ARTISAN BRETON PETITEAU. La société SARL DEMENAGEMENT JOSSE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée après écoulement d’un délai de 30 jours suivant la publication de la présente annonce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom des deux sociétés le 23/12/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.