Commentaires :
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Rennes du 19/12/2024, La société GEZIM INTERIM, société par actions simplifiée au capital de 5.000.000 €uros, dont le siège social est 16 Place du Marché aux Choux – 67600 SELESTAT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le n° 391.498.565, et la société GEZIM LORRAINE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €uros, dont le siège social est 233 rue de Châteaugiron - 35000 RENNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n° 934.648.072, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GEZIM INTERIM ferait apport à la GEZIM LORRAINE de sa branche complète et autonome d'activité constituée par ses agences de Nancy et Epinal. Les comptes des sociétés GEZIM INTERIM et GEZIM LORRAINE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont les comptes intermédiaires arrêtés au 28/06/2024. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 28/06/2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 961.438 €uros, le passif pris en charge par la société GEZIM LORRAINE à 448.829 €uros, soit un apport d'une valeur nette de 512.609 €uros. En rémunération de cet apport, la société GEZIM LORRAINE augmenterait son capital de 512.609 €uros par la création de 512.609 actions d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GEZIM INTERIM. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société GEZIM LORRAINE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 01/01/2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société GEZIM LORRAINE. L'apport consenti par la société GEZIM INTERIM et l'augmentation de capital de la société GEZIM LORRAINE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé Unique de la société GEZIM INTERIM, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé Unique de la société GEZIM LORRAINE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés GEZIM INTERIM et GEZIM LORRAINE pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés, aux Greffes suivants : -au Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar par la société GEZIM INTERIM en date du 20/12/2024 ; -au Greffe du Tribunal de commerce de Rennes par la société GEZIM LORRAINE en date du 20/12/2024.