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AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE BOUILLOTTE ET CHAUDRON PAR LA SOCIETE SERVICE A DOM’ La société SERVICE A DOM’, société absorbante Société à responsabilité limitée au capital social de 6 728 euros, dont le siège social est situé 7 Rue de l'Eglise 31810 VERNET, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 513 858 043 La société BOUILLOTTE ET CHAUDRON, société absorbée Société par actions simplifiée au capital social de 20 000 euros, dont le siège social est situé 6 Rue Jean Jaurès 09300 LAVELANET, immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 490 271 681 1. Evaluation de l'actif et du passif de BOUILLOTTE ET CHAUDRON dont la transmission à SERVICE A DOM’ est prévue : Montant de l'actif : 569 627 euros Montant du passif : 189 141 euros Montant de l’actif net : 380 486 euros 2. Rapport d’échange des droits sociaux : Il n’y a pas lieu à échange de droits sociaux car fusion simplifiée entre sociétés sœurs. 3. Montant de l'augmentation de capital de la société absorbante : Néant 4. Prime de fusion : La fusion ne donnera pas lieu à l'émission d'une prime de fusion. 4. Dépôt du projet traité de fusion : Le traité de fusion établi le 23/12/2024 a été déposé le 23/12/2024 au nom de SERVICE A DOM’ au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE, et le 23/12/2024 au nom de BOUILLOTTE & CHAUDRON au greffe du tribunal de commerce de FOIX.