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SCP DONNADIEU REDON CLARET ARIES ANDRE 1210 av Eole – Tecnosud - 66100 PERPIGNAN FUSION SIMPLIFIEE ENTRE Holding Philippe GOURNAC Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 107 695 euros Siège social : Route de Toulouse, Lieudit La Cavalerie 09100 PAMIERS RCS FOIX 418 529 269 ET PPP Société par actions simplifiée au capital de 1 100 000 euros Siège social : Route de Toulouse, Lieudit La Cavalerie 09100 PAMIERS 951 412 311 RCS FOIX AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PERPIGNAN du 16 décembre 2024, La société PPP, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 100 000 euros, dont le siège social est Route de Toulouse, Lieudit La Cavalerie, 09100 PAMIERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 951 412 311 RCS FOIX, et la société Holding Philippe GOURNAC, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 107 695 euros, dont le siège social est Route de Toulouse, Lieudit La Cavalerie, 09100 PAMIERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 418 529 269 RCS FOIX, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PPP par la société Holding Philippe GOURNAC. La société PPP ferait apport à la société Holding Philippe GOURNAC de la totalité de son actif, soit 1 131 871 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 7 737 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 124 134 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital de la société absorbée étant détenus par la société absorbante, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PPP depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société Holding Philippe GOURNAC. La société PPP sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de FOIX au nom des deux sociétés le 23 décembre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Date d’arrivée au Greffe de Foix le 23 décembre 2024. Pour avis.