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PROJET DE SCISSION en date du 29 novembre 2024 entre : Société scindée : Dénomination : NOTAIRES DE LA BAIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : SAINT-BRIEUC (22000), 18 rue Sainte-Barbe Capital : 1.052.958,12 € divisé en 6.006 actions Numéro unique d’identification : 350 360 970 Lieu d’immatriculation : SAINT BRIEUC (22000) Date et lieu du dépôt du projet au RCS : 3 décembre 2024. Sociétés bénéficiaires de la scission : 1°) Premièrement Dénomination : Nadège MENARD-JAMET, Notaire Forme : Société d’exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : DINAN (22500), 8 rue Deroyer Bâtiment Infinity Capital : 6 006,00 € Numéro unique d’identification et lieu d’immatriculation : Société en cours de constitution Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 272.438,26 € Passif : 84.196,40 € Rapport d’échange des droits sociaux : 1 Montant prévu de la prime de scission : 182.235,86 €. Date et lieu du dépôt du projet au RCS de SAINT-MALO : 16 décembre 2024. 2°) Deuxièmement Dénomination : OFFICE NOTARIAL PAIMPOLAIS Forme : Société d’exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : PAIMPOL (22500), 12 avenue du Général De Gaulle Capital : 12 012,00 € Numéro unique d’identification et lieu d’immatriculation : Société en cours de constitution Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 3.607.674,21 € Passif : 1.667.526,63 € Rapport d’échange des droits sociaux : 2 Montant prévu de la prime de scission : 1.928.135,58 €. Date et lieu du dépôt du projet au RCS de SAINT-BRIEUC : 24 décembre 2024. 3°) Troisièmement Dénomination : NOTAIRES DE LA BAIE Forme : Société d’exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : SAINT-BRIEUC (22000) 18 rue Sainte-Barbe Capital : 6.006,00 € Numéro unique d’identification et lieu d’immatriculation : Société en cours de constitution Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 1.970.465,52 € Passif : 1.279.818,17 € Rapport d’échange des droits sociaux : 1 Montant prévu de la prime de scission : 684.641,35 €. Date et lieu du dépôt du projet au RCS de SAINT-BRIEUC : 23 décembre 2024. 4°) Quatrièmement Dénomination : MENARD & ASSOCIÉS Forme : Société d’exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : PLERIN (22190) Espace Cybèle 2, 7 Rue Hélène Boucher Capital : 6 006,00 € Numéro unique d’identification et lieu d’immatriculation : Société en cours de constitution Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 217.558,96 € Passif : 197.945,79 € Rapport d’échange des droits sociaux : 1 Montant prévu de la prime de scission : 13.607,17 €. Date et lieu du dépôt du projet au RCS de SAINT-BRIEUC : 23 décembre 2024.