SERVICE A DOM', située à Vernet (31810), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SERVICE A DOM' Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 87 rue de l'Église 31810 Vernet Capital : 6728.00 EUR Numéro unique d'identification : 513858043 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : BOUILLOTTE & CHAUDRON Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 rue Jean Jaures 09300 Lavelanet Capital : 20000.00 EUR Numéro unique d'identification : 490271681 Lieu d'immatriculation : Foix. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 569627.00 EUR - passif de 189141.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Il n'y a pas lieu à échange de droits sociaux car fusion simplifiée entre sociétés sœurs. Montant de l'actif net : 380 486 euros. Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 23.12.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SERVICE A DOM' : 23.12.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société BOUILLOTTE & CHAUDRON : 23.12.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Foix).
Oppositions :
Article L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.
SERVICE A DOM' : 87, rue de l'Église 31810, Vernet, France. SIREN : 513 858 043
Code APE
8810A - Aide à domicile
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