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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CABINET CLAUDE SANCHEZ Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 40 rue du Rempart Saint-Etienne 31000 Toulouse Capital : 142000.00 EUR Numéro unique d'identification : 309113694 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : ACTION HABITAT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 40 rue du Rempart Saint-Etienne 31000 Toulouse Capital : 7622.45 EUR Numéro unique d'identification : 391131968 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 730770.00 EUR - passif de 541261.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société SARL GERONIMO INVESTISSEMENTS (513 715 516 RCS TOULOUSE), société mère de la société absorbante et de la société absorbée détenant la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital ni prime de fusion. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La présente opération de fusion est expressément soumise au régime des fusions simplifiées conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2026. Le projet de traité de fusion établi le 20 avril 2026 a été déposé le 20 avril 2026, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication au BODACC, devant le Tribunal de commerce compétent. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 20.04.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CABINET CLAUDE SANCHEZ : 20.04.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société ACTION HABITAT : 20.04.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).