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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : ETABLISSEMENTS NORBERT FARENC & FILS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 31 avenue de Larrieu 31100 Toulouse Capital : 181000.00 EUR Numéro unique d'identification : 715721726 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : AMBIANCE DECORATION PEINTURE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : Zac de La, plaine 7 Rue Albert Einstein 47200 Marmande Capital : 18000.00 EUR Numéro unique d'identification : 531634756 Lieu d'immatriculation : Agen. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 355208.00 EUR - passif de 114928.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de l'absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de l'absorbée devant être dévolue à l'absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l'absorbée clôturés au 31 décembre 2025. Les éléments d'actif et de passif de la société absorbée seraient transférés à la société absorbante pour leur valeur nette comptable, conformément à la réglementation applicable, sur la base des comptes sociaux de l'absorbée arrêtés au 31 décembre 2025. La fusion intervenant entre une société mère (la société absorbante) et sa filiale détenue à 100 % (la société absorbée), elle ne donnerait lieu à aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion emporterait annulation des titres de participation de la Société Absorbée détenue par la Société Absorbante en contrepartie de l'actif net attribué. La différence entre l'actif net apporté (240 275 €) à la Date d'Effet et la valeur comptable des titres de la Société Absorbée (214 361,82 €) constituerait un boni de fusion qui serait comptabilité en résultat financier. L'absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2026. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l'absorbée depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l'absorbante. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du code de commerce la fusion projetée prendra effet définitivement à l'issue de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée et de la société absorbante. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date du projet commun de fusion : 10.04.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ETABLISSEMENTS NORBERT FARENC & FILS : 15.04.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société AMBIANCE DECORATION PEINTURE : 15.04.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Agen).