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Avis au Bodacc relatif au projet commun d’apport partiel d’actif Société bénéficiaire de l’apport : CERBALLIANCE PORTES DE BRETAGNE Forme : société d’exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : 9 avenue de Verdun – 44110 Châteaubriant Capital : 895 439,65 euros Numéro unique d’identification : 316 419 621 Lieu d’immatriculation : Nantes Société apporteuse : CERBALLIANCE BRETAGNE Forme : société d’exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : Zone Artisanale et Commerciale de Keraudren Rue Ernestine de Trémaudan – 29200 Brest Capital : 364.853 euros Numéro unique d’identification : 451 374 326 Lieu d’immatriculation : RCS Brest Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 333 097,75 € Passif : 159 412,13 € Actif net : 173 685,62 € Rapport d’échange des droits sociaux : En rémunération des apports réalisés par l’Apporteur dans le cadre du présent Traité, préalablement à la réalisation des Apports, le Bénéficiaire procédera à une augmentation de son capital social par création de 742 actions B nouvelles émises au pair d’un montant nominal d’environ 15,2449 euros chacune, par incorporation de réserves sur le poste « Autres réserves » à concurrence de 11.309,60 euros assortie d’une prime d’apport globale de 162.376,02 euros. Les actions B nouvellement émises seront attribuées à l’Apporteur. Montant prévu de la prime de scission : Les Apports ainsi consentis et acceptés moyennant l'attribution à l'Apporteur de 742 actions B du Bénéficiaire, de 15,2449 euros de valeur nominale chacune, créées au titre d’une augmentation de capital social du Bénéficiaire d’un montant nominal total de 11.309,60 euros, assortie d’une prime d’apport globale de 162.376,02 euros. Compte tenu de la différence entre la valeur nette comptable des Apport et la valeur nominale des actions effectivement créées et émises dans le cadre de l'augmentation de capital du Bénéficiaire, la prime d’apport, d’un montant de 162.376 euros, sera portée au passif du Bénéficiaire sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et, au compte de laquelle seront portées en sous-rubrique toutes imputations de caractère fiscal décidées par le Bénéficiaire, sans qu’il puisse en résulter une modification du caractère juridique de la prime d’apport Date du projet d’apport partiel d’actif : 14/04/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: Le projet de traité d’apport a été déposé le 27/04/2026 pour le compte de la société CERBALLIANCE PORTES DE BRETAGNE auprès du greffe du tribunal de commerce de Nantes et le projet de traité d’apport a été 2 déposé le 27/04/2026 pour le compte de la société CERBALLIANCE BRETAGNE auprès du greffe du tribunal de commerce de Brest.