Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION SOVEA FIN Société par actions simplifiée Au capital de : 11 749 935,00 EUR Siège social Tour Légende 20 Place de la Défense 92800 Puteaux N° RCS 852 067 479 RCS Nanterre, est société absorbante SOVEA SUD Société par actions simplifiée Au capital de : 32 000,00 EUR Siège social Tour Légende 20 Place de la Défense 92800 Puteaux N° RCS 528 218 894 RCS Nanterre, est société absorbée L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif : 4.033.957 € Passif : 4.942.666 € Actif net : (908.710) € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La Société Absorbante détenant, à la date du dépôt du Traité au greffe du Tribunal des activités économiques de Nanterre, l’intégralité des actions de la Société Absorbée et s’engageant à les conserver jusqu’à la Date de Réalisation, il ne sera procédé à la création d’aucune action nouvelle, ni à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération des apports, ni à l’échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante conformément à l’article L. 236-3 II 1° du Code de commerce. Les apports effectués par la Société Absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions nouvelles de la Société Absorbante, il n’est pas établi de rapport d’échange. Les 32.000 actions de la Société Absorbée se trouveront annulées du fait de la réalisation définitive de la Fusion. Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante : La différence entre la valeur nette comptable des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante dans ses comptes, soit 6.167.336 € et de la valeur l’Actif Net Apporté, soit (908.710) € constitue un mali de fusion de (7.076.046) €. La date du projet commun de fusion ou de scission : 04/05/2026 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité de fusion a été déposé le 06/05/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre pour la société SOVEA FIN et le 06/05/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, pour la société SOVEA SUD.