MANO INVEST à Paris (75017) - Vente - Commercia.fr

MANO INVEST, située à Paris (75017), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

MANO INVEST

Rachat publié dans Bodacc A n°20260092 le 17/05/2026

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
MANO INVEST
no RCS :
849 947 957 RCS Paris
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
75017 Paris , Paris
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
MANO INVEST
N° RCS :
849 947 957 RCS Paris
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
35 000 EUR
Code NAF :
-
Code APE :
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet de transformation transfrontalière. Par acte sous seing privé en date du 4 mai 2026 déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris le 5 mai 2026, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière. Nouvelle forme : société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois Nouveau siège social : 13-15 Avenue de la liberté, L-1931 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg Dénomination sociale (inchangée à l’exception du rajout de la mention du statut de société de gestion de patrimoine familial (SPF)) : Mano Invest, SPF Capital social (inchangé) : 35.000 € Par décision du 4 mai 2026, les associés de la Société ont renoncé à la désignation d’un commissaire à la transformation, conformément à l’article L. 236-10 du Code de Commerce français (applicable sur renvoi de l’article L. 236-50 du Code de commerce français). Modalités d’exercice des droits des associés : Conformément à l’article L. 236-40 du Code de commerce français, dans l’hypothèse où l’un des associés vote contre le projet de Transformation, lors des décisions d’approbation de cette dernière par les associés de la Société et que celle-ci était effectivement approuvée dans les conditions de majorité applicables, la Société serait tenue de formuler une offre de rachat sur les actions de cet associé dans les conditions prévues aux articles R. 236-25 à R. 236-28 du Code de commerce français. Les associés de la Société pourront, conformément à la loi et dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui devront leur être communiqués et mis à leur disposition à l’occasion des décisions qu’ils devront prendre dans le cadre de l’approbation du projet de transformation transfrontalière. Modalités d’exercice des droits des créanciers : Les créanciers bénéficient des garanties de droit commun en la matière. La Société n’a consenti aucun gage, nantissement, cautionnement et, d’une manière générale, aucune sureté. Les créanciers sociaux bénéficient d’un droit d’opposition de trois (3) mois à compter de la dernière insertion au BODACC de l’avis relatif au projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de l’article R. 236-34 du Code de Commerce français (applicable sur renvoi de l’article R. 236-39 du même Code). Modalités d’exercice des droits des salariés : La transformation transfrontalière n'entraînera aucune conséquence en matière sociale dès lors que la Société n’emploie aucun salarié. Observations des associés, des créanciers et des instances représentatives du personnel de la Société : Les associés, créanciers, les instances représentatives du personnel, et à défaut les salariés eux-mêmes de la Société sont informés qu’ils peuvent présenter au siège social français de la Société, jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision des associés appelés à statuer sur l’opération, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière. Cette information fait l’objet d’un avis déposé au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris et d’une publicité au BODACC, conformément aux dispositions de l’article L. 236-35 du Code de Commerce français. Adresses où obtenir une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, associes et salaries : Mano Invest : 14 rue Ampère – 75017 Paris (France). Calendrier indicatif : 1. Dépôt auprès du Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris de l'avis relatif au projet de Transformation en vue de sa publication du BODACC (début mai 2026) ; 2. Décision de la collectivité des associés de la Société appelée à statuer sur la Transformation, une fois expiré un délai d’un (1) mois à compter de la publication de l'avis de transformation transfrontalière au BODACC (mi-juin 2026) ; 3. Dépôt du dossier de Transformation auprès du greffier du Tribunal des Activités Economiques de Paris chargé du contrôle de la conformité des actes et des formalités préalables à la Transformation, conformément aux dispositions des articles L. 236-42, R. 236-29 et R. 236-30 du Code de commerce français (mi-juin 2026) ; 4. Obtention du certificat préalable de conformité français (mi-septembre 2026 au plus tard) ; 5. Tenue d’une assemblée générale extraordinaire de la Société par-devant un notaire luxembourgeois aux fins, entre autres choses, d’approuver la Transformation (l’ « AGE Luxembourgeoise ») (fin septembre 2026 au plus tard) ; 6. Formalités d’enregistrement et d’immatriculation de la Société auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (le « RCSL ») incluant notamment le dépôt du procès-verbal de l’AGE Luxembourgeoise auprès du RCSL et la publication du même procès-verbal au Recueil électronique des sociétés et associations de Luxembourg (le « RESA ») (début octobre 2026) ; 7. Radiation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés français (Paris) et auprès de l’administration fiscale française (octobre 2026). En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 236-53 du Code de commerce français, et l’article 1062-14 de la LSC, la Transformation prendra effet, comptablement et juridiquement dès que le notaire luxembourgeois aura signé le procès-verbal de l’AGE Luxembourgeoise à la suite du contrôle visé à l’article 1062-13 de la LSC et sera opposable aux tiers, à compter de la date de publication dudit procès-verbal au RESA et de l’immatriculation concomitante de la Société auprès du RCSL. A défaut de réalisation de ladite opération le 31 décembre 2026 au plus tard, le projet de Transformation sera considéré comme nul et non avenu. AVIS D'INFORMATION DES ASSOCIES, DES CREANCIERS ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL OU A DEFAUT DES SALARIES EUX-MEMES (articles L. 236-35 et R. 236-22 du Code de commerce) ___________________________________ Le 4 mai 2026, la Société a arrêté un projet de traité de transformation transfrontalière afin de transférer son siège social situé 14 rue Ampère – 75017 Paris (France) au Luxembourg (13-15 Avenue de la liberté, L-1931 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg). Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, applicables par renvoi des articles L. 236-50 et R. 236-39 du même Code, les associés de la Société ainsi que les créanciers et les instances représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de la Société ont la possibilité de présenter jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions des associés de la Société devant approuver la transformation transfrontalière, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière. Ces observations pourront être déposées à l’adresse du siège social de la Société telle qu’indiquée en en-tête du présent avis, soit au 14 rue Ampère – 75017 Paris. En application des dispositions de l'article L. 236-35 du Code de commerce, le présent avis est déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. .
Oppositions :
Article L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

MANO INVEST : 14, rue Ampère 75017, Paris, France. SIREN : 849 947 957