LA PAC, située à Paris (75011), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PAC GROUPE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 26 rue Édouard Lockroy 75011 Paris Capital : 241546.00 EUR Numéro unique d'identification : 722007440 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : LA PAC Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 26 rue Édouard Lockroy 75011 Paris Capital : 212637.00 EUR Numéro unique d'identification : 381365881 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 11042212.00 EUR - passif de 9076456.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L236-3 II du code de commerce et dès lors que la société absorbante détient à ce jour la totalité des parts représentant l'intégralité du capital de la société absorbée et qu'elle s'engage à la conserver jusqu'à la date de la réalisation de la fusion, il ne pourra être procédé à l'échange des parts de la société absorbée contre les actions de la société absorbante et il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. L'apport fusion ne donnera lieu à aucune augmentation de capital. Le montant prévu de la prime de fusion : Néant. . Date du projet commun de fusion : 19.05.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PAC GROUPE : 20.05.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société LA PAC : 20.05.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
Oppositions :
Article L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.
LA PAC : 26, rue Édouard Lockroy 75011, Paris, France. SIREN : 381 365 881