Commentaires :
Avis de projet de fusion Pour la Société absorbante : JPM DIFFUSION MAB, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 8.000 €, dont le siège social est TULLINS (38210) 521 route de Saint Quentin, Contre allée, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 492 478 029. Pour la Société absorbée : STATION D'ENTRETIEN & REPARATION DE MATERIEL ELECTRO-PORTATIF, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 60.000 euros, dont le siège social est VILLEURBANNE (69100) 15 bis rue Cyprian, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 309 622 488. L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : L'actif et le passif de la société STATION D'ENTRETIEN & REPARATION DE MATERIEL ELECTRO-PORTATIF, estimés à leurs valeurs comptables conformément au règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022, s'élèvent à : Actif : 510.962 € Passif : 161.080 €, Soit un actif net à transmettre de 349.882 €. Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : Le capital de la Société absorbante et le capital de la Société absorbée étant intégralement détenus à ce jour par la société NEGOMAB, conformément à l'article L. 236-3, II du Code de commerce, il n'est pas établi de rapport d'échange et la fusion n'entraîne pas d'augmentation de capital de la Société absorbante. Il est envisagé de donner un caractère rétroactif à la fusion d'un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2026. A la date de la réalisation de la fusion, la Société absorbante succèdera à la Société absorbée dans tous ses droits et obligations. La Société absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation. La date du projet commun de fusion : 20 mai 2026. Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : - Société absorbante JPM DIFFUSION MAB : la date de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de GRENOBLE le 21 mai 2026. - Société absorbée STATION D'ENTRETIEN & REPARATION DE MATERIEL ELECTRO-PORTATIF : la date de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 20 mai 2026. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure au présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues par les articles L. 236-15 et R. 236-8 du Code de commerce, soit devant le Tribunal de Commerce de GRENOBLE, soit devant le Tribunal de Commerce de LYON, dans un délai de trente jours à compter de l'insertion du présent avis au BODACC. Pour avis.