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FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE ISCR (INSTITUT SUPERIEUR DE LA CUISINE ET DE LA RESTAURATION) PAR I.S.C.L – INSTITUT SUPERIEUR DU COMMERCE ET DE LA LOGISTIQUE Société absorbée : ISCR (INSTITUT SUPERIEUR DE LA CUISINE ET DE LA RESTAURATION), SASU au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 12 rue de la Rivoire 38300 BOURGOIN-JALLIEU, immatriculée au RNE sous le n° 942 492 992 (RCS Vienne). Société absorbante : I.S.C.L – INSTITUT SUPERIEUR DU COMMERCE ET DE LA LOGISTIQUE, SASU au capital de 18 000 € dont le siège social est sis 12 rue de la Rivoire 38300 BOURGOIN-JALLIEU, immatriculée au RNE sous le n° 890 724 131 (RCS Vienne). 1. Evaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : Montant de l’actif : 45 240 €. Montant du passif : 89 813 € 2. Absence d’augmentation du capital de la société absorbante : La société UTA HOLDING, SAS au capital de 43 550 €, dont le siège social est sis 12 rue de la Rivoire 38300 BOURGOIN-JALLIEU, immatriculée au RNE sous le n° 938 215 704 (RCS de Vienne), étant l’associée unique de chacune des structures participantes à la fusion, l’opération ne donnera pas lieu à échange de titres de la société absorbée contre des titres de la société absorbante. Il n’y a ni augmentation de capital ni prime de fusion. 3. Dépôt du traité de fusion : Le traité de fusion établi le 20 mai 2026 a été déposé le 21 mai 2026, au nom des deux sociétés, au greffe du Tribunal de de commerce de Vienne pour la société absorbée et la société absorbante.