Commentaires :
Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : LAPLACE Forme : Société par actions simplifiée Capital : 859.700 euros Siège social : 939, rue de la Croix Verte 34194 MONTPELLIER cedex 5 Numéro unique d'identification : 384 956 884 Lieu d'immatriculation: RCS MONTPELLIER Société absorbée : PATRIMOINE COURTAGE Forme : Société à responsabilité limitée à associé unique Capital : 20.000 euros Siège social : Place de l'Opéra, 11 rue Jean Racine – 83000 Toulon Numéro unique d'identification : 805 027 141 Lieu d'immatriculation: RCS TOULON 1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - actif : 1.450.462 euros - passif : 719.301 euros 2) Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT La Société Absorbante LAPLACE détient et détiendra, du jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du Projet de Traité de fusion jusqu'à la réalisation définitive de la Fusion, l'intégralité des parts sociales composant le capital social de la Société Absorbée PATRIMOINE COURTAGE. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 3° du Code de Commerce, il ne sera procédé à la création d'aucune action nouvelle, ni à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération des apports. Par conséquent, il n'est pas établi de rapport d'échange, les apports effectués par la Société Absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions nouvelles de la Société Absorbante. 3) Montant prévu de la prime de fusion : NEANT. 4) Effet rétroactif de la fusion d'un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2026. 5) Le projet de fusion a été établi en date à Paris du 21 mai 2026 et a été déposé : - au Greffe du Tribunal de commerce de Montpellier au nom de la société LAPLACE le 22 mai 2026 - au Greffe du Tribunal de commerce de Toulon au nom de la société PATRIMOINE COURTAGE le 22 mai 2026.