Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION EDITIONS DALLOZ Société par actions simplifiée Au capital de : 3 956 040,00 EUR Siège social 10 Place des vosges tour lefebvre dalloz 92400 Courbevoie N° RCS 572 195 550 RCS Nanterre, est société absorbante EDITIONS LEGISLATIVES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 920 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges Tour Lefebvre Dalloz 92400 Courbevoie N° RCS 732 011 408 RCS Nanterre, est société absorbée Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 107 535 821€ Passif : 83 520 023 € Actif Net : 24 015 798€ Rapport d’échange des droits sociaux : NÉANT Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Date du projet commun de fusion : 21 MAI 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Déposé le 29 mai 2026 au RCS de NANTERRE pour la société EDITIONS DALLOZ Déposé le 29 mai 2026 au RCS de NANTERRE pour la société EDITIONS LEGISLATIVES