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PHARMATHEQUE C.I.E., société par actions simplifiée au capital de 600 000 € dont le siège social est à BAYONNE (64100) Immeuble Bigarrena – 6, Chemin de la Marouette et immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 339 794 653 MONGAY DEVELOPPEMENT, société par actions simplifié au capital de 100 000 € dont le siège social est à SAINT-VINCENT-DE-PAUL (40990) ZA La Carrere – 105, rue de la Cantère et immatriculée au RCS de DAX sous le n° 337 977 888 PROJET DE FUSION Oppositions : article L.236.14 du Code de Commerce Suivant acte sous seing privé en date du 19 juin 2026, les représentants des sociétés : - « PHARMATHEQUE C.I.E. », SAS au capital de 600 000 € dont le siège social est à BAYONNE (64100) Immeuble Bigarrena – 6, chemin de la Marouette (339 794 653 RCS BAYONNE) - « MONGAY DEVELOPPEMENT », SAS au capital de 100 000 € dont le siège est à SAINT-VINCENT-DE-PAUL (40990) ZA La Carrere – 105, rue de la Cantère (337 977 888 RCS DAX) Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société « MONGAY DEVELOPPEMENT » par la société « PHARMATHEQUE C.I.E. ». Aux termes de ce projet, la société « MONGAY DEVELOPPEMENT » ferait apport à titre de fusion à la société « PHARMATHEQUE C.I.E.» de la totalité des éléments actifs et passifs constituant son patrimoine. A partir de la situation comptable établie au 31 décembre 2025 de la société « MONGAY DEVELOPPEMENT », l’actif et le passif de la société absorbée transmis à la société absorbante s’élèvent à : - Actif : 805.058,00 € - Passif : 437.687,00 € La Société « PHARMATHEQUE C.I.E. », absorbante, étant propriétaire de la totalité des parts sociales de la société « MONGAY DEVELOPPEMENT », société absorbée, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, le représentant de la société « PHARMATHEQUE C.I.E. » déclare que cette dernière renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d’associé de ladite société absorbée. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (367.371 €) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante de la totalité des parts sociales de la société « MONGAY DEVELOPPEMENT » dont elle est propriétaire (soit 2.719.912,00 €) différence par conséquent égale à 2.352.541,00 € constituera un mali de fusion, analysé comme étant un mali technique, et devant être inscrit en immobilisation incorporelle dans un sous-compte « mali de fusion ». La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d’un point de vue comptable et fiscal. La société « MONGAY DEVELOPPEMENT » sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a fait l’objet d’un dépôt au tribunal de commerce de BAYONNE le 21 juin 2026 pour la société « PHARMATHEQUE C.I.E. » et le 23 juin 2026 au tribunal de commerce de DAX pour la société « MONGAY DEVELOPPEMENT ». Pour avis.