Commentaires :
Société Apporteuse : V-HYGIE, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros, dont le siège social se situe au 41 bis route d’Harcourt – 14123 Fleury-sur-Orne, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 937 685 949. Société Bénéficiaire : TOUWI., Société par actions simplifiée au capital de 136 262 Euros, dont le siège social se situe 12 rue d’Hermia – 14200 Hérouville-Saint-Clair, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 922 152 277. Apport par V-HYGIE à TOUWI d’une branche complète et autonome d’activité de commercialisation de capteurs informatiques et électroniques, de logiciels et autres technologies, de matériels informatiques et électroniques (dispositif DockyPack), en vue de se connecter à d’autres terminaux et systèmes sur internet notamment dans le domaine de l’aide à la personne, exploitée au 41 bis route d’Harcourt – 14123 Fleury-sur-Orne. Le présent apport partiel d’actif est soumis aux dispositions des articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce, tel que modifié par l’ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 (régime des scissions). Evaluation de l’actif et du passif : -actifs 332 486 €, -passif 331 486 €, -soit un actif net transmis de 1 000 €. Rémunération des apports : la Société Apporteuse recevra, en rémunération de son apport, 27 actions d’une valeur nominale de 1 € chacune, émises par la Société Bénéficiaire, à créer par cette dernière à titre d’augmentation de capital. Le capital de la Société Bénéficiaire, tel qu’il résultera de cette augmentation de capital, serait ainsi porté de 136 262 € à 136 289 €. Montant prévu de la prime d’apport : néant. Date du projet commun d’apport partiel d’actif : 17 juin 2026 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : -V-HYGIE le 19 juin 2026 au greffe du tribunal de commerce de Caen -TOUWI le 19 juin 2026 au greffe du tribunal de commerce de Caen