Commentaires :
Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé électronique en date du 26 juin 2026, la SARL ASTER ARCHITECTURE au capital de 8 000 €, sise à Montauban (82000) – 114 Impasse Louis Lépine, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 480 164 615, et la SARL GROUPE ASTER PARTICIPATIONS, au capital social de 289 800 €, sise à Montauban (82000) – 114 Impasse Louis Lépine, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 500 235 528, ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la SARL GROUPE ASTER PARTICIPATIONS par la SARL ASTER ARCHITECTURE, étant précisé que le total de l’actif net apporté à la date d’effet comptable de la fusion s’élève à 1 005 284 € (apport par la société absorbée de la totalité de son actif évalué à 1 571 029 € et de la totalité de son passif évalué à 565 745 €), lequel montant constitue le montant des apports servant de base pour apprécier la libération de l’augmentation de capital. Pour rémunérer cet apport, la SARL ASTER ARCHITECTURE, société absorbante, augmentera son capital de 12 880 €, par voie d’émission de 1 288 parts de 10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées. Ces parts sociales nouvelles seront attribuées aux associés de la société absorbée, à raison d’1 part de la société GROUPE ASTER pour 0,0444596108395579 parts de la SARL ASTER. La différence entre, d’une part, la valeur nette des biens et droits apportés servant de base pour apprécier la libération du capital, soit 1 005 284 €, et, d’autre part, la valeur nominale des parts qui seront créées par la société absorbante au titre de l'augmentation du capital social susvisée, soit 12 880 €, et l’indemnisation de rompus, soit 342,93 €, différence égale à 992 061,07 €, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la SARL ASTER ARCHITECTURE. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la SARL ASTER ARCHITECTURE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 192 parts antérieurement propriété de la société absorbée, qui s’élève à 149 804,88 € et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 192 parts sociales, soit 1 920 €, différence égale à 147 884,88 €, vient en diminution de la prime de fusion à due concurrence, ainsi la prime de fusion s’élève à 844 176,19 € et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. Toutes les opérations effectuées par la SARL GROUPE ASTER depuis le 1er janvier 2026 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la SARL ASTER ARCHITECTURE. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de l’approbation de l’opération de fusion projetée par les assemblées générales extraordinaires de la SARL ASTER ARCHITECTURE, et de la SARL GROUPE ASTER. La société SARL GROUPE ASTER sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Montauban (82) le 26 juin 2026, au nom de la SARL ASTER ARCHITECTURE et de la SARL GROUPE ASTER.