Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF EMINEO ÉDUCATION Société par actions simplifiée Au capital de : 430 000,00 EUR Siège social Les Collines de l'Arche, Madeleine D 76 Route de la Demi Lune 92057 Paris La Défense Cedex N° RCS 840 757 413 RCS Nanterre, est société bénéficiaire ASSOCIATION SUP DE VINCI Association Au capital de : Siège social Les Collines de l'Arche, Madeleine D 76 Route de la Demi Lune Puteaux 92057 Paris La Défense Cedex immatriculation en cours, est société apporteuse Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue de la branche d’activité apportée Actif : 423 636 € Passif : 313.803 € Actif net à apporter : 109.833 € Les Parties conviennent expressément que la présente opération, bien que soumise au régime juridique des scissions prévu aux articles L 236-18 à L 236-27 du code de commerce, ne sera pas placée sous le régime fiscal de faveur prévu à l’article 210 A et 210 B du code général des impôts et sera soumise au régime fiscal de droit commun. Rapport d’échange et rémunération des apports : Au 1er janvier 2026, la valeur réelle globale de la Branche Apportée correspond aux seules valeurs réelles des éléments d’actifs et de passifs apportés, lesquelles valeurs réelles sont identiques aux valeurs nettes comptables au 1er janvier 2026 En conséquence au 1er janvier 2026, la valeur réelle globale de la Branche Apportée s’élève à cent neuf mille huit cent trente-trois (109 833) euros tandis que la valeur réelle d’une (1) action EMINEO EDUCATION ressort à mille soixante-neuf euros et soixante-dix-sept centimes (1 069,77 €) En rémunération de la Branche Apportée ayant une valeur réelle de cent-neuf mille huit cent trente-trois (109 833) euros, il serait attribué à ASSOCIATION SUP DE VINCI cent deux (102) actions EMINEO EDUCATION d’une valeur nominale de cent (100) euros chacune. Il est précisé autant que de besoin que l’Apporteuse renonce aux rompus d’actions dont elle pourrait bénéficier au titre de la rémunération de l’Apport. EMINEO EDUCATION détenant à son actif deux cent quatre-vingt une (281) de ses propres actions (ci-après les « Actions d’Autocontrôle »), EMINEO EDUCATION remettrait cent deux (102) Actions d’Autocontrôle à ASSOCIATION SUP DE VINCI en rémunération de l’Apport. Au 1er janvier 2026, les Actions d’Autocontrôle étant comptabilisées pour une valeur unitaire de trois mille sept cent soixante-dix-sept euros et soixante-dix-huit centimes (3 777,78 €), la remise de cent deux (102) Actions d’Autocontrôle à SDV dégagerait une perte comptable de - 276 217,02 euros correspondant à la différence de valeur des cent deux (102) Actions d’Autocontrôle au 1er janvier 2026 (109 116,54 euros) avec leur valeur comptable (385 333,56 euros). Les Parties rappellent expressément que la valeur définitive de la Branche Apportée et la transcription comptable de l’Apport en résultat sera arrêtée au jour de la Date de Réalisation en fonction de la valeur réelle des actifs et passifs transférés à la Date de Réalisation. DATE D’EFFET DE L’APPORT PARTIEL D’ACTIF : DATE DE REALISATION DE L’APPORT Date du projet commun d’apport partiel d’actif : 29 juin 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS : Au RCS de Nanterre le 01/07/2026 pour EMINEO ÉDUCATION