Commentaires :
AVIS RELATIF À LA TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 juin 2026, la société par actions simplifiée de droit français EURONAV SHIP MANAGEMENT, dont le siège social est situé Immeuble Les Salorges I, 15, quai Ernest Renaud, 44300 Nantes, France, avec un capital social de 1.250.000 euros, ayant pour numéro d'identification unique 380 233 486 RCS Nantes (la « Société »), avec un actif et un passif de 5.904.391 euros et des capitaux propres de 474.671 euros conformément au bilan du 31 décembre 2025, a établi un projet de transformation transfrontalière soumis au régime juridique des transformations transfrontalières défini par la directive (UE) n°2017/1132 modifiée par la directive (UE) 2019/2121, dont les dispositions ont été transposées en droit français par l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 et le décret n°2023-430 du 2 juin 2023, aux termes duquel il est envisagé de transférer le siège de la Société vers l'adresse de la succursale existante de la Société en Belgique, conformément aux articles L. 236-50 et suivants du Code de commerce et aux articles 14:15 à 14:17/2 et 14:28 à 14:30 du Code belge des sociétés et des associations (« CSA »). La Société sera transformée en une société anonyme de droit belge (naamloze vennootschap), régie par le Code belge des sociétés et des associations ainsi que par les statuts de la Société sous sa nouvelle forme. Sa dénomination sociale demeurera EURONAV SHIP MANAGEMENT. Son capital social demeurera fixé à 1.250.000 euros. Son siège social sera fixé au De Gerlachekaai 20, 2000 Anvers, Belgique, et elle sera immatriculée au Registre des personnes morales belge. La transformation transfrontalière prendra effet à la date d'immatriculation de la société issue de la transformation transfrontalière au Registre des personnes morales belge, conformément à l'article L. 236-53 du Code de commerce et à l'article 14:29 du CSA. La date d'effet juridique, fiscal et comptable de la transformation transfrontalière correspond à la date de la réalisation définitive de la transformation transfrontalière. La totalité des actions composant le capital de la Société étant détenue par l'associé unique, il n'existe aucun droit spécial à son profit et aucune mesure n'a été proposée à son égard. Le projet de transformation transfrontalière visé à l'article R. 236-40 du Code de commerce a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nantes le 2 juillet 2026. Aucune garantie particulière, telle que cautionnement ou gage n'a été mise en place par la Société au profit des créanciers. Pour les besoins de l'exercice des droits accordés aux créanciers et aux salariés, domicile est élu au siège social de la Société sis Immeuble Les Salorges I, 15, quai Ernest Renaud, 44300 Nantes, France. Les créanciers de la Société ont trois (3) mois à compter de la dernière publicité prescrite par l'article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du tribunal de commerce de Nantes, conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Dans ce cas, une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. À défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la transformation est inopposable à ce créancier (article L. 236-15 du Code de commerce sur renvoi des articles L. 236-31 et R. 236-34 du Code de commerce). Le cas échéant, l'opposition du représentant de la masse des obligataires, prévue à l'article L. 236-16 du Code de commerce est formée dans le même délai. Dans tous les cas, les créanciers peuvent engager une action contre la Société devant la juridiction de l'État membre de départ dans le ressort duquel la Société avait son siège social avant la transformation transfrontalière dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de prise d'effet de la transformation transfrontalière (sur renvoi de l'article R. 236-34, ainsi que des articles L. 236-15, L. 236-16 et L. 236-44 du Code de commerce). Conformément aux dispositions de l'article L. 236-35 du Code de commerce, l'associé unique, les créanciers et les salariés peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date d'approbation du projet de transformation transfrontalière par l'associé unique de la Société, projetée le 14 août 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social sis Immeuble Les Salorges I, 15, quai Ernest Renaud, 44300 Nantes, ou par courrier électronique à l'adresse email suivante : legal.corporate@cmb.tech. Les contrats de travail qui demeurent en vigueur à la date de réalisation de la transformation transfrontalière se poursuivront automatiquement au sein de la Société à la suite de la réalisation de la transformation transfrontalière, dans les mêmes conditions d'emploi. Conformément au dernier paragraphe de l'article R. 236-22 du Code de commerce, le dépôt du projet de transformation transfrontalière et la publicité contenant l'avis prévu par l'article L. 236-35 du Code de commerce et les mentions de l'article R. 236-22 du Code de commerce sont réalisés au moins un mois avant la date de la décision de l'associé unique de la Société statuant sur le projet de transformation transfrontalière, projetée le 14 août 2026. Il n'existe pas de site internet sur lequel peut être obtenu le projet de transformation transfrontalière ainsi que le présent avis.