Commentaires :
CABINET INFIRMIER RUE DES PRES Société d’Exercice Libéral d’Infirmier au capital de 12 500 euros, siège social 4 rue des Prés - 35300 FOUGERES, RCS RENNES 490 398 765 (Société absorbante) B.P.W. société de participations financières de profession libérale à responsabilité limitée capital 1.500 euros, siège social FOUGERES (35300), 4 rue des Prés, RCS RENNES 802 238 311, (Société absorbée) AVIS DE FUSION 1. La société B.P.W. (société absorbée) et la société CABINET INFIRMIER RUE DES PRES (société absorbante), sus-désignées, ont établi le 25 juin 2026, par acte sous seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société B.P.W. ferait apport à titre de fusion-absorption à CABINET INFIRMIER RUE DES PRES de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société B.P.W., sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société B.P.W. devant être dévolue à CABINET INFIRMIER RUE DES PRES dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, et celle-ci étant réalisée à l’envers, les apports des sociétés absorbées sont évalués à leur valeur nette comptable, conformément à la réglementation comptable (PCG article 743-1). L'actif apporté de la société B.P.W. est égal à 106 587 euros, et les éléments de passif pris en charge s’élèvent à 1 942 euros, soit un actif net apporté égal à 104 644 euros. 4. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part de la société CABINET INFIRMIER RUE DES PRES pour 0,726006 parts sociales de la société B.P.W. Les rompus seront réputés perdus. 5. En conséquence, la société CABINET INFIRMIER RUE DES PRES procédera à une augmentation de son capital social d’un montant de 20 660 €, pour le porter à 33 160 €, par création de 2 066 parts nouvelles de 10 € de valeur nominale chacune, qui seront directement attribuées aux associés de la société absorbée. La valeur de l’actif net transmis par la société absorbée étant fixée à 104 644 €, les 2 066 parts nouvelles de 10 € de nominal chacune à créer par la société CABINET INFIRMIER RUE DES PRES sont assorties d’une prime de fusion de 83 984 € au total. Cette prime de fusion sera inscrite au passif du bilan de la Société absorbante au jour de la réalisation de l’apport. 6. Toutefois, la société B.P.W. est propriétaire de 1 250 parts (représentant 100 % du capital social) de la société CABINET INFIRMIER RUE DES PRES, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière sera propriétaire de 1.250 de ses propres parts sociales. En conséquence, si la fusion se réalise, la société CABINET INFIRMIER RUE DES PRES procédera immédiatement après l’augmentation de capital visée ci-dessus, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des 1 250 parts détenues par la société absorbée, lesdites parts étant annulées, soit une réduction de capital de 12 500 €. En outre et, par suite de l’annulation de ces parts sociales, la différence entre la valeur d’apport des 1 250 parts détenues par la société absorbée dans le capital de la société absorbante, soit 72 000 € et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 1 250 parts sociales, soit une différence égale à 59 500 €, s’imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 24 484 €. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La société B.P.W. sera dissoute par anticipation de plein droit, sans liquidation, et CABINET INFIRMIER RUE DES PRES sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société B.P.W., à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 01/01/2026. 8. Conformément à l’article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion établi le 25 juin 2026 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rennes, le 30/06/2026 au nom de B.P.W., société absorbée, et au nom de CABINET INFIRMIER RUE DES PRES, société absorbante. Les créanciers des sociétés participant à la présente opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis