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LOCATION VEHICULES TOURISME UTILITAIRES - L.V.T.U. Sigle : L.V.T.U. Société par actions simplifiée au capital de 70 000 euros Siège social : 113-115, Boulevard Gabriel Péri 91170 VIRY CHÂTILLON 482 577 517 RCS EVRY BAB LOCATION VEHICULES Société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros Siège social : 113, Boulevard Gabriel Péri 91170 VIRY CHÂTILLON 878 875 384 RCS EVRY AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VIRY-CHÂTILLON du 1er juillet 2026, La société LOCATION VEHICULES TOURISME UTILITAIRES - L.V.T.U., Sigle : L.V.T.U., société par actions simplifiée au capital de 70 000 euros, dont le siège social est 113-115, Boulevard Gabriel Péri, 91170 VIRY CHÂTILLON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 482 577 517 RCS EVRY, et la société BAB LOCATION VEHICULES, société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, dont le siège social est 113, Boulevard Gabriel Péri, 91170 VIRY CHÂTILLON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 878 875 384 RCS EVRY, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LOCATION VEHICULES TOURISME UTILITAIRES - L.V.T.U. ferait apport à la société BAB LOCATION VEHICULES de sa branche complète et autonome d'activité de « location, achat, vente de véhicules de tourismes et de véhicules utilitaires de moins de 3,5 Tonnes, lavage, nettoyage de tous véhicules ». Les comptes des sociétés LOCATION VEHICULES TOURISME UTILITAIRES - L.V.T.U. et BAB LOCATION VEHICULES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 461 936 euros, le passif pris en charge par la société BAB LOCATION VEHICULES à 859 476 euros, soit un apport d'une valeur nette de 602 460 euros, valorisé à 600 000 euros. En rémunération de cet apport, la société BAB LOCATION VEHICULES augmenterait son capital de 600 000 euros par la création de 600 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LOCATION VEHICULES TOURISME UTILITAIRES - L.V.T.U. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société BAB LOCATION VEHICULES, la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société BAB LOCATION VEHICULES. L'apport consenti par la société LOCATION VEHICULES TOURISME UTILITAIRES - L.V.T.U. et l'augmentation de capital de la société BAB LOCATION VEHICULES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LOCATION VEHICULES TOURISME UTILITAIRES - L.V.T.U., - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société BAB LOCATION VEHICULES et de l'augmentation corrélative du capital social, - Non exercice par la Mairie de VIRY-CHÂTILLON du droit de préemption communal ; -Décision des salariés de ne pas présenter d’offre d’achat du fonds de commerce transmis dans le cadre du présent apport partiel d’actif d’une branche complète et autonome d’activité ; -Autorisation du bailleur, SCI CASANOVA pour l’établissement « VIRY-CHÂTILLON », du transfert du bail dans le cadre de l’apport partiel d’actif d’une branche complète et autonome d’activité, et agrément de la société bénéficiaire en qualité de nouveau locataire ; -Autorisation du bailleur, SCI CASANOVA II pour l’établissement « FLEURY », du transfert du bail dans le cadre de l’apport partiel d’actif d’une branche complète et autonome d’activité, et agrément de la société bénéficiaire en qualité de nouveau locataire. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés LOCATION VEHICULES TOURISME UTILITAIRES - L.V.T.U. et BAB LOCATION VEHICULES pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de EVRY par chacune des deux sociétés le 17 juillet 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.