Commentaires :
AVIS DE PROJET DE SCISSION CEVA CONTRACT LOGISTICS EXPERTS FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 7 Allée De L'Arche 92400 Courbevoie N° RCS 922 552 377 RCS Nanterre, est société bénéficiaire CEVA Air & Ocean International Société anonyme à conseil d'administration Au capital de : 44 358 656,00 EUR Siège social 7 Allée De L'Arche 92400 Courbevoie N° RCS 552 088 536 RCS Nanterre, est société apporteuse Par acte sous seing privé du 30/06/2026, les Sociétés CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SA à conseil d’administration (RCS 552 088 536) et CEVA CONTRACT LOGISTICS EXPERTS FRANCE SAS (RCS 922 552 377) ont établi un projet de traité de scission partielle aux termes duquel (i) la Société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SA à conseil d’administration ferait apport à la Société CEVA CONTRACT LOGISTICS EXPERTS FRANCE, de sa branche complète et autonome d'activité dite « Contract Logistics » consistant sur un même site logistique immobilier, à proposer à plusieurs clients des solutions logistiques intégrées et des services d’entreposage et de gestion des flux de contenants à forte valeur ajoutée, tels que : stockage, magasinage, préparation de commandes, livraisons synchrones en bord de ligne, reconditionnement et gestion des emballages et des contenants. L’opération est un apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions conformément aux dispositions des articles L. 236-18 à L. 236-26, L. 236-27 alinéa 1 du Code de commerce. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1.904.096,45 euros, le passif 941.282,13 euros pris en charge par la Société Bénéficiaire, en conséquence, l’actif net apporté s’élève à un montant provisoire estimé de 962.814,32 euros. En application de cette parité d’échange, l’Apport-Scission, rapporté à une action de la Société Apporteuse, correspond à 0,605969667 actions de la Société Bénéficiaire. La Société Bénéficiaire procèdera, en rémunération de l'Apport-Scission, à l'émission de 840.000 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune. La Société Bénéficiaire procèdera ainsi à une augmentation de capital d'un montant nominal 840.000 euros par voie d'émission de 840.000 Actions Nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune. L’Augmentation de Capital en rémunération de l’Apport est assortie d’une prime d’Apport d’un montant de 122.814,32 euros, résultant de la différence entre : d’une part, le montant de l’actif net apporté, soit 962.814,32 euros ; et d’autre part, le montant nominal de l’Augmentation de Capital, soit de 840.000 euros. Date du projet : 30/06/2026 Date de dépôt : 03/07/2026 lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société CEVA Air & Ocean International et au nom de la société CEVA CONTRACT LOGISTICS EXPERTS FRANCE