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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : B.R.A. Systèmes Forme : Société à responsabilité limitée unipersonnelle Adresse du siège : 4 rue Nicolas Appert – 49600 BEAUPREAU EN MAUGES Capital : 4 000 euros Numéro unique d’identification : 842 992 489 Lieu d’immatriculation : RCS ANGERS Société absorbée : BCD INNOV Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : Atelier Relais N1 Les Champs de la Lune – ZAE de la Lune – 79140 LE PIN Capital : 5 000 euros Numéro unique d’identification : 939 392 304 Lieu d’immatriculation : RCS NIORT Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 247 046,95 euros Passif : 192 517,72 euros Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société BE Systèmes (938 984 671 RCS ANGERS) détient la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbante et absorbée, et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles d’actions de la société B.R.A Système et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Conformément aux dispositions comptables applicables (règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrêté du 26 décembre 2019), dans les comptes de la société absorbante, la contrepartie des apports sera comptabilisée au compte de report à nouveau. Date du projet commun de fusion : 30 juillet 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : B.R.A Système : 30 juillet 2026 RCS ANGERS BCD INNOV : 30 juillet 2026 RCS NIORT