Refill Distribution

904 739 661 RCS Paris

 

75009 Paris , Paris

 

Refill Distribution

904 739 661 RCS Paris

 

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LE FOURGON Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Batiment C, 270 avenue de l'Espace - 59118 Wambrechies Capital : 11202.94 EUR Numéro unique d'identification : 893397810 Lieu d'immatriculation : Lille-Métropole. Société absorbee : Refill Distribution Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 24 rue de Clichy 75009 Paris Capital : 5930.15 EUR Numéro unique d'identification : 904739661 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2113521.00 EUR - passif de 3709664.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La Fusion étant effectuée entre sociétés détenues à 100% par une même société, il n'est pas nécessaire de déterminer une parité de fusion. En application de l'article L236-3 I et II 3e du Code de commerce, « il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues [] par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ». Prime de fusion : NEANT . Date du projet commun de fusion : 28.07.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société LE FOURGON : 30.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole). Pour la société Refill Distribution : 29.07.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).

Article L.236-15 du code de commerce