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Avis au Bodacc relatif au projet d'apport partiel d'actifs transfrontalier. Par un acte sous seing privé signé le 8 juillet 2026, les sociétés CORN PRODUCTS AMERICAS HOLDINGS S.À.R.L. (la « Société Apporteuse ») Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital de 12.501 euros Siège social : 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg n°B153234 et INGREDION FRANCE (ci-après la « Société Bénéficiaire ») ont établi un projet commun d’apport partiel d’actifs transfrontalier (ci-après le « Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actifs Transfrontalier »), aux termes duquel la Société Apporteuse apporterait à la Société Bénéficiaire l’intégralité des actifs et des passifs attachés à sa succursale française, constituant l’ensemble de l’activité de sa succursale française (ci-après la « Branche Complète d’Activité »), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 982 369 902 00027 et dont l’établissement principal est situé au 3-5 rue Saint-Georges, 75009 Paris (ci-après la « Succursale »). Ce transfert serait réalisé par le biais d’une opération transfrontalière d’apport partiel d’actifs soumise au régime juridique des scissions (ci-après, l’« Apport Partiel d’Actifs »), tel que régi par (i) les dispositions de la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (la « Directive »), (ii) les articles L.236-27 et suivants et R.236-19 du Code de Commerce français régissant les apports partiels d’actifs en droit français qui permettent de placer l’apport partiel d’actifs sous le régime juridique des scissions et, par renvoi, aux dispositions des articles L.236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du même code, (iii) les articles L.236-48 et suivants et R.236-37 et suivants du Code de Commerce français régissant les apports partiels d’actifs transfrontaliers et par renvoi, les dispositions des articles L.236-31 et suivants et R.236-20 et suivants du même code, et (iv) les articles 1034-1 et suivants de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la « Loi de 1915 »), régissant les scissions transfrontalières européennes et, plus particulièrement, l'article 1034-1(2) point 3 de la Loi de 1915 qualifiant la présente opération de scission transfrontalière européenne par séparation, ainsi que l'article 1040-3(3) de la Loi de 1915 rendant ce régime obligatoire dès lors que l'opération peut être qualifiée de scission transfrontalière européenne par séparation au sens de l'article 1034-1(2) point 3 de la Loi de 1915. La Société Apporteuse transfèrerait à la Société Bénéficiaire, sur la base de la situation comptable de la Branche Complète d’Activité de la Société Apporteuse au 31 décembre 2025, la totalité de l’actif transmis évalué à 4.172.590 euros, ainsi que la totalité du passif transmis évalué à 1.734.406 euros, la valeur nette des éléments transférés étant estimée au 31 décembre 2025 à 2.438.184 euros. En rémunération de l’Apport Partiel d’Actifs, la Société Bénéficiaire attribuerait à la Société Apporteuse, son associée unique, 3.401.771 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,70 euro chacune, entièrement libérées, soit une augmentation du capital social de la Société Bénéficiaire d’un montant de 2.381.239,70 euros pour le porter de 175.000 euros à 2.556.239,70 euros. La différence entre le montant de l’actif net apporté, soit 2.438.184 euros, et le montant de l’augmentation de capital de la Société Bénéficiaire, soit 2.381.239,70 euros, représentant une prime d’apport d’un montant de 56.944,30 euros, serait inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. L’Apport Partiel d’Actifs prendra effet d’un point de vue juridique français à la date de la décision du Président de la Société Bénéficiaire approuvant la réalisation définitive de l’Apport Partiel d’Actifs, laquelle ne pourra être ni postérieure à la date de clôture de l’exercice de la Société Bénéficiaire au cours duquel a été réalisé le contrôle de légalité, ni antérieure à l’obtention du certificat de légalité par le greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris. D’un point de vue comptable, l’Apport Partiel d’Actifs prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 (ci-après la « Date d’Effet Comptable ») ou, dans l’hypothèse où le certificat de légalité devait être délivré par le greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris au cours d’un exercice fiscal ultérieur, au 1er janvier de ce même exercice fiscal de la Société Bénéficiaire. Au plan fiscal français, les parties conviennent de retenir la Date d’Effet Comptable et de réaliser l’Apport Partiel d’Actifs tant sur le plan comptable qu’au plan fiscal français rétroactivement au 1er janvier 2026 (ci-après la « Date d’Effet Fiscal Français ») ou, dans l’hypothèse où le certificat de légalité devait être délivré par le greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris au cours d’un exercice fiscal ultérieur, au 1er janvier de ce même exercice fiscal de la Société Bénéficiaire. Un exemplaire du Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actifs Transfrontalier a été déposé au greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris pour la Société Bénéficiaire le 30 juillet 2026. Le présent avis de projet d’apport partiel d’actifs transfrontalier, devant être publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales français, fait également l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales habilité, pour la Société Bénéficiaire. Le Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actifs Transfrontalier fera également l’objet d’une publication auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg pour la Société Apporteuse, conformément à la loi luxembourgeoise applicable. Les créanciers de la Société Bénéficiaire dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l’Apport Partiel d’Actifs dans les conditions et délais prévus par la loi française. Les créanciers de la Société Apporteuse dont les créances sont antérieures à la date de publication du présent avis, pourront former opposition dans les conditions applicables en droit luxembourgeois. L’information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés de la Société Bénéficiaire et de la Société Apporteuse peut être obtenue sans frais au siège de chacune de ces deux sociétés, dont les adresses sont indiquées en entête de la présente publication. Conformément à l’article L.236-35 du Code de commerce, les associés, les créanciers et les salariés de la Société Bénéficiaire, et le cas échéant, de la Société Apporteuse, peuvent présenter à cette dernière, jusqu’à 5 jours ouvrables avant la date de la décision de l’associé unique de la société concernée appelé à se prononcer sur l’approbation de l’Apport Partiel d’Actifs, des observations concernant le projet d’apport partiel d’actifs transfrontalier. Un avis relatif a été déposé en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés, conformément aux dispositions de l’article L. 236-35 du Code de commerce.