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Avis au Bodacc relatif à la transformation transfrontalière de la société OP GA. (articles L. 236-50, L. 236-35 et R. 236-22 du code de commerce, sur renvoi de l’article R. 236-39) Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 23 juillet 2026, la société OP GA, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de droit français au capital de 3.175.000 euros entièrement libéré, dont le siège social est situé 17, avenue de Breteuil, 75007 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 188 606, et dont l’actif net est de 16.375.390 euros sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2025, a établi un projet de transformation transfrontalière soumis au régime juridique des transformations transfrontalières défini par la directive n° 2017/1132 modifiée par la directive (UE) 2019/2121, au bénéfice de la société issue de la transformation transfrontalière OP GA S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital de 3.175.000 euros divisé en 317.500 parts d’une valeur nominale de 10 euros chacune, dont le siège social sera situé 17, rue Léon Laval, L-3372 Leudelange (Grand-Duché de Luxembourg), en cours d’immatriculation auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg. La transformation transfrontalière s’effectuera avec maintien de la personnalité juridique de la société, sans dissolution et sans création d’une personne morale nouvelle. Les actifs et passifs de la société demeureront sa propriété dans une parfaite continuité patrimoniale et juridique. La dénomination sociale ne sera pas modifiée. Le capital social ne sera pas modifié et restera fixé à 3.175.000 euros. La transformation transfrontalière ne sera effective que si le greffier du tribunal des activités économiques de Paris délivre le certificat de conformité dans le cadre de son contrôle de légalité portant sur le caractère non abusif et non frauduleux de l’opération. Sous réserve de l’émission de ce certificat, la transformation transfrontalière prendra effet automatiquement à la date déterminée par l’État membre de destination, à savoir le Grand-Duché de Luxembourg, dès que le notaire luxembourgeois constatera la légalité de la réalisation de l’opération de transformation transfrontalière, lors de la passation de l’acte, en particulier en ce qu’elle respecte les dispositions du droit luxembourgeois sur la constitution et l’immatriculation des sociétés. La prise d’effet ne sera opposable aux tiers qu’à compter de la publication de la réalisation de la transformation transfrontalière conformément au droit luxembourgeois. La date d’effet juridique, fiscale et comptable de la transformation transfrontalière correspond à la même date que la réalisation définitive. Aucun droit spécial n’a été accordé à l’associé unique par la société, ni aucune mesure n’a été proposée à l’associé unique ou aux porteurs de titres autres que les parts composant son capital. Aucune offre de rachat n’a été proposée à l’associé unique de la société, l’article L. 236-40 du code de commerce étant inapplicable à une transformation transfrontalière. Aucun avantage particulier n’est attribué aux membres des organes d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle. Aucune garantie particulière, telle que le cautionnement ou le gage, n’a été mise en place par la société au profit des créanciers. Concernant les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l’implication des travailleurs, cette information n’est pas applicable à la présente transformation transfrontalière, la société n’ayant pas de salarié. Le projet de transformation transfrontalière visé à l’article R. 236-40 du code de commerce a fait l’objet de la publicité requise par l’article L. 236-6 du même code auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris, où la société est inscrite sous le numéro 753 188 606, par dépôt au greffe du tribunal des activités économiques de Paris le 28 juillet 2026. Il peut être consulté au siège social de la société. L’associé unique, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut de délégué du personnel désigné, les salariés eux-mêmes peuvent présenter à la société leurs observations concernant le projet de transformation transfrontalière, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision de l’associé unique appelée à se prononcer sur l’opération. Ces observations peuvent être déposées ou adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la société. Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés peut être obtenue sans frais à cette même adresse : 17, avenue de Breteuil, 75007 Paris. Selon le calendrier indicatif, la décision de l’associé unique approuvant le projet devrait intervenir le 28 août 2026, étant précisé que, conformément au dernier alinéa de l’article R. 236-22 du code de commerce applicable par renvoi de l’article R. 236-39 du même code, elle ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la dernière des publicités suivantes : la publicité du projet de transformation transfrontalière conformément à l’article L. 236-6 du code de commerce et la publication du présent avis conformément aux articles L. 236-35 et R. 236-22 du code de commerce. En France, les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet peuvent former opposition dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière insertion prescrite par l’article R. 236-2 du code de commerce ou de la mise à disposition du public du projet sur le site internet de la société prévue à l’article R. 236-3 du même code, dans les formes légales, auprès du tribunal des activités économiques de Paris, conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du code de commerce .