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Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : ALYTIS GESTION PRIVEE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 6 allées Forain François Verdier 31000 Toulouse Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 852000819 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société bénéficiaire de la scission : ALYTIS & CAPYG Associés Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 allées Forain François Verdier 31000 Toulouse Capital : 2.00 EUR Numéro unique d'identification : 105410641 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 904193.75 EUR - passif de 7193.75 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société ALYTIS GESTION PRIVEE, et la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ALYTIS GESTION PRIVEE ferait apport à la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES de sa branche complète et autonome d'activité « Conseil en gestion des affaires ». Les comptes de la société ALYTIS GESTION PRIVEE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mai 2026. La valeur des éléments d'actif et de passif apportés au titre de l'apport est arrêtée à leur valeur réelle, telle que celle-ci ressortira à la date d'effet de l'apport, en application des dispositions de l'article 743-2 du Plan Comptable Général, compte tenu du fait que la branche d'activité apportée n'était pas contrôlée conjointement par la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES avant la date de réalisation et passe sous son contrôle conjoint à l'issue de l'opération. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 904.193,75 euros, le passif pris en charge à 7.193,75 euros, soit un apport d'une valeur nette de 897.000 euros. En rémunération de cet apport la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES émettra et attribuera, à la date de réalisation de l'apport en intégralité au profit de la société ALYTIS GESTION PRIVEE 897.000 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juin 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES. L'apport consenti par la société ALYTIS GESTION PRIVEE ne deviendra définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : Constatation par l'Assemblée Générale des sociétés apporteuse et bénéficiaire, de l'opération d'apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Le passif transmis sera supporté par la société ALYTIS & CAPYG ASSOCIES seule, sans solidarité de la société ALYTIS GESTION PRIVEE. . Date du projet commun de scission : 30.07.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ALYTIS GESTION PRIVEE : 03.08.2026 (au greffe du tribunal de commerce de toulouse). Pour la société ALYTIS & CAPYG Associés : 03.08.2026 (au greffe du tribunal de commerce de toulouse).